Le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des « micro-logements » vient d'être précisé.
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s’applique à toutes les locations, exonérées de TVA, de très petits logements (14 mètres carrés au plus) situés dans une zone où un déséquilibre important existe entre l’offre et la demande, et dont le montant du loyer se révèle excessif par rapport aux loyers pratiqués dans la zone géographique concernée.
En pratique : les communes concernées sont celles classées en zone A pour l’application de certaines aides au logement et notamment du dispositif Scellier. Pour connaître la liste de ces communes, cliquer ici.
Le taux de la taxe est fonction de l’écart existant entre le loyer pratiqué et le loyer de référence de la zone concernée. Ce taux varie ainsi de 10 à 40?% selon l’importance de l’excès du loyer. L’assiette de la taxe étant constituée par le montant des loyers perçus au cours de l’année civile – donc sur les loyers bruts – au titre des logements imposables.
Et pour que le montant du loyer (mensuel, charges non comprises ) soit considéré comme excessif, il doit excéder un seuil par mètre carré de surface habitable. Seuil qui vient d’être fixé par un décret à 40 €.
En pratique : les seuils seront révisés chaque année au 1er?janvier en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
01/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
