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Cotisation foncière des entreprises : une année supplémentaire de répit !

L'exonération de cotisation foncière des entreprises des auto-entrepreneurs est prolongée d'un an.

Les auto-entreprises sont en principe exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de leur création et les deux années suivantes. Le statut d'auto-entrepreneur ayant été créé en 2009, les premiers auto-entrepreneurs auraient donc dus s'acquitter pour la première fois de la CFE en 2012.

Mais bonne nouvelle ! Le gouvernement vient d'annoncer qu'il prolongeait d'une année l'exonération de CFE de ces auto-entrepreneurs.

Ceux d'entre eux ayant reçu (ou qui recevront) leur avis de CFE 2012 peuvent donc présenter une demande de dégrèvement sur cette base, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent, afin d'être dispensés de cette imposition.

À savoir : pour être exonéré de CFE, l'auto-entrepreneur doit toutefois respecter certaines conditions, notamment avoir opté dans le délai imparti pour le régime micro-social simplifié et avoir demandé cette exonération au sein d'une déclaration n° 1447-C à souscrire au plus tard le 31 décembre de l'année de la création de l'entreprise.

27/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012

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