Dénouement d'une assurance-vie en cas de licenciement

Le souscripteur ayant dénoué son contrat d'assurance-vie après la fin de l'année qui suit celle du licenciement ne peut pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits réalisés.

L'assurance-vie (ainsi que le contrat de capitalisation) est un produit d'épargne dont le succès s'est principalement construit grâce à la disponibilité de ses capitaux et à son régime fiscal favorable. En effet, la loi permet au souscripteur, lorsque surviennent certains événements exceptionnels, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits réalisés lors du rachat ou du dénouement du contrat et ce quelle que soit la durée de détention de ce dernier.

Cette exonération s'applique notamment pour le souscripteur ou son conjoint (ou son partenaire pacsé) qui a été privé de son emploi pour une raison indépendante de sa volonté (ce qui implique en pratique qu'il ait été licencié et non qu'il ait démissionné) et qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi au Pôle emploi. Étant précisé que l'intéressé ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d'en perdre le bénéfice.

Précision :  l'exonération des produits des contrats d'assurance-vie bénéficie également aux souscripteurs ayant été mis à la retraite de manière anticipée, à ceux considérés comme invalides (deuxième et troisième catégorie) et enfin à ceux qui ont dû cesser une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Et la question a été posée de savoir s'il existe une limite de temps ou de montant pour bénéficier de cette exonération.

L'administration fiscale a répondu par l'affirmative en précisant que si cette exonération concerne la totalité des produits perçus par le souscripteur au titre du bon ou du contrat, elle ne peut toutefois s'appliquer que jusqu'à la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

En d'autres termes, si le contrat d'assurance-vie est dénoué après le 31 décembre de l'année qui suit celle du licenciement du bénéficiaire (ou de son conjoint ou de son partenaire pacsé), l'exonération ne s'applique pas, et ce quand bien même l'intéressé serait toujours au chômage à cette date. Les produits sont alors imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire.

À noter :  les produits dénoués à la suite d'un licenciement sont soumis aux prélèvements sociaux, et ce quelle que soit la date du rachat ou du dénouement.

07/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012

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