Certains contribuables peuvent obtenir de l'administration fiscale des informations relatives aux transactions immobilières afin d'évaluer plus justement leur bien.
L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont ils ont la propriété afin d'évaluer plus justement leur valeur vénale.
À ce titre, la loi de finances rectificative permet désormais aux usagers personnes physiques de bénéficier de ces informations lorsqu'ils :
- font l'objet d'une procédure administrative mettant en cause la valeur de leur bien (expropriation, procédure de contrôle de la valeur vénale …) ;
- sont soumis à une obligation déclarative faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou droits de donation).
À noter : ces informations transmises par voie électronique ne concernent que les cessions réalisées dans un périmètre et pendant une période déterminée.
Il convient, en outre, de préciser que la consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable.
Attention toutefois, l'administration n'est pas liée par les informations qu'elle communique. Elle conserve en conséquence le droit de rectifier ultérieurement cette évaluation dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
Précision : ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles demeurent, en effet, subordonnées à la parution d'un décret.
23/01/2012 © Copyright SID Presse - 2012
