Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage.
Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année précédente, est due au taux de 0,68 %. Pour s’en acquitter, ils peuvent effectuer des dépenses libératoires, versées par l’intermédiaire d’organismes collecteurs. Ces versements sont répartis en trois parts :
- la fraction régionale pour l’apprentissage ;
- le quota ;
- le hors-quota et hors fraction régionale.
Les dépenses éligibles à cette dernière catégorie sont limitativement énumérées par la loi. L’entreprise dispose donc d’un choix limité pour procéder à son affectation. La liste des établissements privés d’enseignement du second degré autorisés à collecter la taxe d’apprentissage au titre du hors-quota vient d’être étendue. Jusqu’à présent, seuls les établissements sous contrat d’association avec l’État pouvaient y prétendre. Désormais, peuvent également en bénéficier les établissements hors contrat dès lors qu’ils sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou, s’il s’agit d’écoles techniques privées, qu’elles soient reconnues par l’État.
08/09/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
