Les demandes de dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2012, au lieu du 29 janvier initialement prévu.
Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux syndicats de communes, les entreprises éligibles doivent déposer une demande pour chacune des deux années concernées, à savoir 2010 et 2011.
Comme nous vous l'avons indiqué dans notre dernier article relatif à ce dégrèvement, le délai pour effectuer cette demande au titre de 2010 expirait en principe le 29 janvier dernier. Mais bonne nouvelle pour les retardataires, l'administration fiscale vient de préciser qu'elle ne rejetterait pas, en raison de leur caractère tardif, les demandes déposées à ce titre par les entreprises entre le 30 janvier et le 31 décembre 2012.
Sachant que, par ailleurs, la demande de dégrèvement au titre de 2011 doit également être déposée jusqu'à cette même date.
07/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
