Le remboursement partiel par anticipation des droits de succession, dont le paiement est fractionné, est sans incidence sur le taux d'intérêt légal appliqué.
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.
Dans ce cas, les droits sont acquittés en plusieurs versement égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Le paiement fractionné est, en principe, accordé en échange de garanties données par le contribuable et s'applique sur une période maximale de cinq ans pouvant être portée à 10 ans si le contribuable justifie du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession.
À noter : les biens non liquides sont, par définition, ceux qui ne peuvent être vendus rapidement au regard notamment du formalisme nécessaire à leur cession tels que les immeubles, les fonds de commerce ou encore les valeurs mobilières non cotées en Bourse.
Mais attention, cet échelonnement donne lieu au versement d'intérêts dont le taux est celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit.
Il convient, en outre, de préciser que ces droits peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé (total ou partiel) de la part du contribuable. Lorsque ce remboursement ne concerne qu'une partie des droits de succession, il donne lieu à l'établissement d'un nouvel échéancier.
Précision : ce remboursement anticipé se traduit par une diminution du coût du crédit dans la mesure où les intérêts sont recalculés en tenant compte des droits restant dus suite au paiement.
Compte tenu de la baisse importante du taux d'intérêt légal qui a eu lieu entre 2008 et 2011 (passage de 3,99 % à 0,38 %), la question a été posée de savoir si le taux mis en place pour le calcul d'un nouvel échéancier pouvait être celui en vigueur à la date de l'établissement du nouvel échéancier.
Et mauvaise nouvelle pour le contribuable, le ministre du Budget vient d'indiquer que le taux d'intérêt légal à prendre en compte pour le nouvel échéancier demeure celui applicable au jour de la demande initiale de crédit.
02/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
