L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.
Toujours dans l’optique de lutter contre les successions en déshérence, les pouvoirs publics viennent de « prendre un arrêté » dont l’objet est de créer un nouvel outil à destination des services fiscaux. Baptisé « ANGELIS », il s’agit d’un système de traitement informatisé qui permet d’aider à la gestion de certains patrimoines privés en facilitant l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes ainsi que la gestion, la liquidation et l’appréhension des successions en déshérence.
Précision : il faut néanmoins distinguer les successions vacantes (ou non réclamées) des successions en déshérence. La première catégorie correspond à celles qui ne sont réclamées par personne (typiquement une succession dont le passif excède l’actif). La seconde catégorie s’entend des successions qui comportent un actif et dont la liquidation est dévolue à l’État.
Ce dispositif contiendra un certain nombre d’informations relatives :
- au défunt et à ses ayants droit (noms et prénoms, adresse, profession, statut marital, régime matrimonial adopté…) ;
- à la succession du défunt, tels que l’inventaire de l’actif et du passif, les détails concernant la gestion de la succession (dates et montant des dépenses de conservation…) ;
- au service fiscal gestionnaire (nom de l’agent responsable du dossier et ses coordonnées) ;
- au profil des utilisateurs du fichier (habilitation, identification, durée de validité du profil utilisateur).
Il est à noter que la conservation de ces données sera limitée dans le temps. En effet, pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006, le délai est fixé à 48 ans à compter de la date de décès du défunt. Pour celles ouvertes à compter du 1er janvier 2007, ce délai est réduit à 28 ans.
Ce fichier pourra être utilisé par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les tiers pour la gestion de la succession et les établissements bancaires teneur de comptes.
03/06/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
