Les titres de perception du malus annuel automobile seront exceptionnellement émis jusqu'au 30 septembre 2012.
Les entreprises comme les particuliers, propriétaires ou locataires (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins 2 ans) de voitures particulières polluantes, immatriculées en France à compter du 1er janvier 2009, peuvent être redevables, au 1er janvier de chaque année, d'une taxe de 160 € par véhicule.
À noter : cette taxe est due à compter de l'année suivant celle de la délivrance de la carte grise.
Sont visés par ce malus annuel les véhicules les plus polluants, qui ont fait l'objet d'une réception communautaire, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) excède :
- 250 g/km pour une 1re immatriculation en France en 2009 ;
- 245 g/km pour une 1re immatriculation en France en 2010 ou en 2011 ;
- 190 g/km pour une 1re immatriculation en France en 2012 et au-delà.
Les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire étant également concernés dès lors que leur puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur (CV).
Précision : les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) sont, en revanche, exonérés du malus annuel.
La taxe ne nécessite pas de déclaration : elle est automatiquement mise en recouvrement par l'administration fiscale et donne lieu à des titres de perception émis, en principe, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition. À titre dérogatoire, pour la taxe due en 2012, la date limite d'émission de ces titres est repoussée au 30 septembre 2012 au plus tard.
10/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
