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Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société

La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.

Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Précision : la réduction d’ISF est égale à 50 % du montant des sommes investies. La réduction étant toutefois plafonnée à 45 000 €.

Pour bénéficier de cette réduction, les souscriptions initiales en numéraire doivent notamment être réalisées dans des PME de moins de 7 ans, sauf exceptions. Ces entreprises doivent n’exercer encore aucune activité sur un marché ou exercer leur activité sur un marché depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale. Un décret vient d’ailleurs de fixer le seuil de chiffre d’affaires caractérisant cette première vente à 250 000 € HT. Ainsi, le délai de 7 ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois 250 000 € HT. Le chiffre d’affaires à prendre en compte étant celui constaté à la clôture de l’exercice de la société.

01/09/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016

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