Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !

Le rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux PME de faire valider un montant de dépenses de recherche.

L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1er septembre 2015.

Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise de demander l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR de son projet de recherche ou d’innovation.

Désormais, les PME (CA  17/09/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015


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