Même si le devis ne prévoit aucun délai pour exécuter les travaux, l'artisan est tenu de les réaliser dans un délai raisonnable.
Dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services (ou la vente d’un bien) à un consommateur, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation lorsque celle-ci n'est pas immédiate et que le prix convenu excède 500 €.
Précision : en cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, aucune disposition équivalente ne règle les rapports entre professionnels. Cela signifie-t-il pour autant qu’en l’absence de délai d’exécution prévu par les parties dans le devis, l’artisan peut exécuter sa prestation sans aucune contrainte de temps ? La Cour de cassation n’est pas de cet avis. En effet, elle a considéré que, dans cette hypothèse, l’artisan a l’obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable. C’est donc au cas par cas que les juges estimeront que le temps passé par l’artisan à exécuter sa prestation est « raisonnable », notamment en fonction des travaux concernés et des usages de la profession. Et si, selon eux, il ne l’est pas, le client pourra alors obtenir des dommages-intérêts pour réparer le préjudice consécutif au retard d’exécution.
06/07/2011 © Copyright SID Presse - 2011
