Augmentation des engagements d'un associé

L'associé qui refuse de répondre à des appels de fonds qui ne sont pas prévus par les statuts ne commet pas de faute.

Dans une société quelle qu'en soit la forme, les engagements des associés ne peuvent être augmentés sans leur consentement. À défaut, une telle décision serait susceptible d'être annulée.

Application de cette règle vient d'être faite dans une affaire où l'un des associés d'une société civile immobilière (SCI) avait refusé de répondre, en cours de vie sociale, à des appels de fonds qui n'étaient pas prévus par les statuts, destinés à financer un projet immobilier mis en oeuvre par la société. Les autres associés avaient alors considéré que ce refus avait eu pour conséquence de retarder le financement et l'exécution des travaux et donc de porter gravement préjudice au fonctionnement de la société.

Les juges ont estimé, au contraire, qu'en refusant une augmentation de ses engagements, l'associé n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité.

11/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012

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