Un bail commercial doit déterminer précisément les charges qui incombent au locataire et qui sont donc récupérables par le bailleur.
La réglementation du bail commercial est muette quant à la répartition des dépenses locatives (taxes, charges de copropriété…) entre le bailleur et le preneur. Dès lors, c'est le contrat de bail lui-même qui doit fixer les règles en la matière. Et attention, il convient ici d'être précis. Car les dépenses qui ne sont pas expressément mises à la charge du locataire ne sont pas récupérables par le bailleur.
La Cour de cassation vient à nouveau d'appliquer cette règle dans une affaire où le bailleur avait demandé au locataire le remboursement des charges de chauffage collectif du local alors que le bail commercial ne contenait aucune mention sur ce point. À l'appui de sa demande, le bailleur avait soutenu que le décret du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges locatives en matière de baux d'habitation, charges parmi lesquelles figurent les dépenses de chauffage collectif, devait s'appliquer.
La Cour de cassation ne lui a pas donné gain de cause, estimant que ce décret ne peut s'appliquer à un bail commercial que si les parties en ont convenu.
26/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
