Bientôt les annonces légales en version numérique !

Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales.

À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique.

Par ailleurs, le prix de la ligne d'annonces légales est désormais fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. Ce prix peut varier selon les départements et doit notamment tenir compte des coûts de publication. Mais l'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs.  

À noter :  l'arrêté ministériel peut prévoir des tarifs réduits (au maximum de 50 %) notamment pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre de procédures collectives.

05/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012

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