Une promesse d'embauche faite par une société anonyme à son directeur général sans avoir été autorisée par le conseil d'administration peut être annulée lorsqu'elle a eu des conséquences dommageables pour la société.
Certaines conventions intervenant entre une société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés ne peuvent pas être conclues librement (contrat de travail, prêt de somme d'argent par un dirigeant à la société, conditions de départ à la retraite, etc.). En effet, pour éviter qu'elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, ces conventions sont soumises au contrôle des associés ou des autres organes de la société en vertu d'une procédure particulière qui diffère selon le type de société. On parle de « conventions réglementées ».
Dans la société anonyme, une convention de ce type doit notamment être autorisée par le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance, selon les cas). À défaut, elle encourt le risque d'être annulée au cas où elle aurait eu des conséquences dommageables pour la société.
C'est ce que les juges ont récemment décidé pour une promesse d'embauche faite par une société anonyme à son directeur général, qui comportait des stipulations exorbitantes par rapport au droit commun, à savoir une rémunération annuelle en hausse de 23 % par rapport à la précédente et un préavis de rupture du contrat de 12 mois.
24/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
