Lorsqu'il se prononce sur un projet pouvant avoir des conséquences sur la santé ou la sécurité des travailleurs, le comité d'entreprise doit avoir communication de l'avis préalable du CHSCT.
Quand il souhaite mettre en œuvre certains projets susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des salariés, l'employeur doit recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cet avis s'ajoute alors à celui du comité d'entreprise (CE) qui est, lui, consulté plus généralement sur tous les projets intéressant les conditions de travail.
Rappel : la création d'un CE et d'un CHSCT est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Concernant cette procédure de consultation, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt rendu cet été, que l'avis du CHSCT devait obligatoirement précéder celui du comité d'entreprise. Les magistrats ont, par ailleurs, précisé que ce premier avis devait obligatoirement être transmis au CE afin que celui-ci puisse rendre valablement son propre avis.
Conseil : dans le cadre de cette procédure, il est donc sage que l'employeur concerné prévoie un laps de temps suffisamment long entre la consultation du CHSCT (qui peut demander à faire appel à un expert pour éclairer son choix) et celle du comité d'entreprise. Et si le CE ne dispose pas de l'avis régulier du CHSCT, il peut alors demander en urgence au juge de suspendre le projet de l'employeur.
06/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
