Pour bénéficier d'un taux unique de cotisation accident du travail-maladie professionnelle dès le 1er janvier 2012, les entreprises multi-établissements doivent en faire la demande avant le 1er octobre prochain.
Aujourd’hui, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est établi établissement par établissement.
Mais, afin de simplifier leur gestion, les entreprises soumises à une tarification mixte ou individuelle peuvent demander à bénéficier, à partir de la tarification 2012, d’un taux unique pour tous leurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque.
Rappel : selon l’effectif de l’entreprise, le taux de cotisation AT-MP peut être collectif, mixte ou individuel. La tarification est ainsi :- collective pour les entreprises de moins de 10 salariés (de moins de 20 à partir du 1er janvier 2012). Le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, en fonction de l’activité de l’entreprise ;- mixte pour les entreprises de 10 à 199 salariés (de 20 à 149 salariés à partir du 1er janvier 2012). Le taux comprend une fraction du taux collectif et une fraction du taux individuel ;- individuelle pour les entreprises de 200 salariés et plus (de 150 salariés et plus à partir du 1er janvier 2012). Le taux varie en fonction du risque propre à l’établissement.
À cet effet, toute entreprise intéressée doit adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en principe à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de son siège social. Sachant que cette lettre doit être envoyée avant le 4e trimestre de l’année civile en cours pour une application au 1er janvier de l’année civile suivante. Autrement dit, les entreprises souhaitant opter pour le taux unique, dès le 1er janvier 2012, doivent envoyer leur lettre avant le 1er octobre 2011.
Attention toutefois ! L’option pour un taux unique est définitive et s’appliquera à tous les établissements relevant de la même catégorie de risque, y compris ceux nouvellement créés.
À noter : dès lors qu’une entreprise a des établissements situés dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin ou de la Moselle, le taux unique n’est plus une option mais une obligation.
27/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
