Maintien de la prime « TVA » dans le secteur de la restauration

Les salariés des hôtels, cafés, et restaurants devraient en principe continuer à bénéficier d'une prime annuelle à  l'échéance de la paie du 1er juillet.

Depuis le 1er juillet 2010, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants doivent, sauf exceptions, verser à leurs salariés une prime, fixée en principe à 2 % du salaire de base annuel (dans la limite de 500 € par an). Cette prime devant être versée chaque année, généralement à l'échéance de la paie du 1er juillet.

Précision :  les salariés concernés par le versement de cette prime sont ceux qui remplissent les deux conditions suivantes :- avoir au moins un an d'ancienneté à la date du versement de la prime ;- et être présent dans l'entreprise au jour de son versement.

Toutefois, cette prime ayant été instaurée en contrepartie de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration intervenue au 1er juillet 2009 (le taux étant passé de 19,6 à 5,5 %), les partenaires sociaux avaient prévu qu'elle serait supprimée en cas de relèvement du taux de TVA applicable à la branche.

Or ce taux a effectivement été relevé de 5,5 à 7 % au 1er janvier 2012. Pour autant, cette prime ne devrait au final pas être supprimée pour le moment, les partenaires sociaux s'étant entendus, dans un accord du 1er mars dernier, pour la maintenir, dans la mesure où le secteur bénéficie toujours d'un taux de TVA réduit par rapport au taux normal de 19,6 %.

Attention :  cet accord ne s'appliquera aux employeurs de la branche qu'après son extension. Les organisations patronales recommandent cependant à leurs adhérents de ne pas attendre l'extension et de procéder au versement de la prime « TVA » à la date habituelle.

06/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012

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