Participation financière de l'employeur au contrat de sécurisation professionnelle

L'Unédic a apporté des précisions sur les modalités de calcul de la somme correspondant aux heures de Dif que l'employeur doit verser lorsqu'un salarié accepte de conclure un contrat de sécurisation professionnelle.

Depuis le 1er septembre 2011, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé à tout salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.

Sachant que lorsque le salarié accepte de conclure un CSP, l'employeur doit en principe participer au financement du dispositif en versant à Pôle emploi :
- une indemnité correspondant au montant de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue (dans la limite de 3 mois de salaire) ;
- et une somme correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) et non utilisées par le salarié.

S'agissant de cette dernière somme, le Code du travail prévoit qu'elle se calcule en multipliant le nombre d'heures de Dif par un montant forfaitaire de 9,15 €. Toutefois, interprétant l'article 21 de la convention du 19 juillet 2011 conclue par les partenaires sociaux, l'Unedic a précisé que ce calcul devait s'effectuer sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ, selon la formule : nombre d'heures de Dif x 50 % du salaire horaire net du salarié.

04/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012

Autres actualités