Pour les cadres dirigeants, dimanches et jours fériés sont en principe des jours de travail comme les autres…
Les cadres dirigeants sont définis comme des cadres :
- auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ;
- et qui participent à la direction de l'entreprise.
Ces travailleurs – proches des dirigeants non salariés – ne sont pas soumis à la plupart des règles relatives à la durée du travail dans l'entreprise. Les seuls droits qui leur sont expressément reconnus par le Code du travail concernent ainsi uniquement certains congés, comme les congés payés ou le congé de maternité.
Tirant les conséquences de cette particularité, la Cour de cassation indique que les cadres dirigeants travaillant habituellement le dimanche ou un jour férié ne bénéficient pas pour autant d'une majoration de salaire. Peu importe, à cet égard, que la convention collective applicable prévoie, elle, une compensation financière au bénéfice des salariés sans exclure spécifiquement les cadres dirigeants.
À noter : une compensation financière serait, en revanche, due si la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait cette compensation pour tous les salariés, en y incluant expressément les cadres dirigeants. Elle le serait également si un cadre dirigeant prenait le soin de négocier, dans son contrat individuel de travail, une majoration de salaire pour travail le dimanche ou un jour férié.
19/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
