JURIDIQUE

PROJET DE LOI JACOB
53 MESURES POUR LES PME

Revue PME - n°22 - JUIN - JUILLET - AOUT 2005

Après un an d’attente, le «plan PME» de Christian Jacob a été présenté en Conseil des Ministres et à la presse le 13 avril dernier. Les décrets d’application seront publiés en septembre.

Après avoir été remanié plusieurs fois, certains membres du gouver-nement l’ayant trouvé «touffu et fourre-tout», le projet de loi Jacob présente 53 articles dont quelques mesures clés à destination des PME vont dans le bon sens. Le projet de loi entend mieux répondre à l’attente des créateurs et des repreneurs d’entreprises avec, notamment, l’accompagnement et la création du tutorat pour les repreneurs, des actions de formation gratuites pour les commerçants et les artisans.

Côté financement, le projet de loi prévoit que les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise seront possibles en franchise de droits de mutation à hauteur de 30 000 e. On y trouve aussi la création d’un prêt participatif pour les entrepreneurs individuels. L’abattement fiscal de 50% à 75% sur la transmission d’entreprise par donation ou par succession et la création d’un abattement fiscal pour les donations d’entreprises avec réserve d’usufruit devraient doper les transmissions. Le montant de la prime à la transmission accompagnée, précédemment de 15 000 e, est fonction du chiffre d’affaires et du revenu dégagé par l’entreprise avant sa transmission. La provision défiscalisée de 5 000 e par an pendant trois ans devrait permettre de dégager les ressources nécessaires à un investissement futur en se constituant une réserve d’argent déductible du résultat imposable.

Le projet de loi prévoit des simplifications juridiques avec la création du statut de conjoint collaborateur pour les artisans, commerçants et professions libérales. Le conjoint sera affilié obligatoirement au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise tout en lui permettant de se créer des droits propres. Il bénéficiera également de l’accès à la formation et des dispositifs d’épargne salariale. La création d’une forme sociale nouvelle avec la SCARL (Société Civile Artisanale à Responsabilité Limitée) est destinée aux artisans pour les inciter à créer une société qui devrait permettre la séparation du patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

Ce projet de loi a été plutôt bien accueilli sauf par les organisations patronales qui se plaignent de l’absence de dispositions sur l’ISF et souhaitent des amendements à ce sujet. Rappelons que ce projet de loi ne devrait donner lieu qu’à une seule lecture. On attend les décrets d’application pour septembre 2005. Christian Jacob a promis de tout boucler pour janvier 2006.

Sommaire numéro n°22