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FINANCES

LOI DE FINANCES 2006
UNE FISCALITE AVANTAGEUSE POUR LES PME FAMILIALES

Revue PME - n°27 - SEPT - OCT -NOV 2006

Le message est clair : Les plus-values mobilières seront totalement exonérées au bout de huit ans de détention. Des mesures utiles et visant à renforcer l'attractivité du territoire, en remettant l’Hexagone dans les standards internationaux.

«Dans un contexte de compétition économique de p l u s en plus rude, plus les entreprises sont dotées en actions détenues à long terme, et mieux elles peuvent faire face à leurs concurrentes ; et de ce point de vue le constat est souvent souligné que les entreprises ne disposent pas en France d'un actionnariat suffisamment stable», précisait-on à Bercy à la fin de l’année 2005. Une réforme s’imposait. Une révolution est en marche. Jamais autant de mesures porteuses de conséquences immédiates sur la fiscalité des patrimoines des cadres et des dirigeants n'avaient été prises aussi rapidement. Mises bout à bout, elles se traduisent par une remise en cause de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine. Ces nouvelles mesures sont d'autant plus utiles qu’elles s’inscrivent dans une réforme fiscale globale, visant à tout faire pour renforcer l'attractivité de la France.

Cette réforme s'articule autour de trois volets. Le premier volet porte sur l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils ont respecté leur engagement de détenir les actions pendant une durée au moins égale à six ans. Une exonération totale est acquise pour toute cession des titres à partir de huit ans de détention c’est à dire à compter du 1er janvier 2014. Cette exonération de l'imposition des plus-values s'élève à 16%, mais les prélèvements sociaux (CSG et autres, qui atteignent 11%) restent dus. Cette mesure, d'ordre général car s'appliquant à tous les actionnaires, entre en vigueur pour les titres enregistrés à partir du 1er janvier 2006. L'exonération sera progressive par tiers au-delà de la sixième année. Le choix de la durée est justifié par le fait que les entreprises, selon les estimations des économistes, connaissent une «crise de croissance» au bout de leur sixième année d'existence. Les titres visés sont ceux des sociétés relevant de l’IS ou d’un impôt équivalent, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ayant leur siège dans un état de la CE.

Lorsqu’une société soumise à l’IS cédait ses titres de participation, le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2004 taxait les plus values à long terme au taux de 19% et obligeait à inscrire 81 % de la plus-value réalisée à une réserve spéciale des plus-value à long terme. Désormais, les plus-value à long terme consécutives à la cession de titres de participation sont taxées à 8% si elles sont réalisées en 2006 et exonérées si elles sont réalisées à compter de 2007.A compter du 1er janvier 2007, les sociétés qui réaliseront de telles plus-values imposable au taux normal une quote-part de frais et charges égale à 5% de chaque profit de cession, soit un taux d’imposition effectif de 1,66%.

TRANSMISSIONS FACILITEES… SOUS CONDITIONS

Le deuxième volet porte sur la mesure en faveur de la transmission des PME qui, on le sait est un enjeu majeur, puisque, dans les dix prochaines années, 500 000 entreprises vont changer de mains, en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. Les dirigeants de PME qui souhaitent céder leur entreprise au moment où ils atteignent l'âge de la retraite pourront, à condition d'avoir détenu leurs actions durant huit ans, bénéficier d'une exonération totale de plus-values sur la cession de celles-ci, et ceci dès le 1er janvier 2006.Attention : il est impératif que la cession porte sur l’intégralité des titres. L’effectif de la PME doit être inférieur à 250 salariés et son chiffre d’affaires inférieur à 50 M€. Le dirigeant doit, pendant les 5 années précédant la cession, avoir exercé de manière continue une fonction de gestion ou de direction au sein de la société et détenir au cours de la même période, au moins 25% des droits de vote ou droits financiers de la société cédée. En outre, le cédant doit cesser toute fonction dans l’année suivant celle de la cession, faire valoir ses droits à la retraite et ne pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices de la société cessionnaire au cours des 3 années suivant la cession.

Troisième volet, les plus-values à long terme dégagées sur des éléments immobiliers (immeubles ou titres de sociétés immobilières) lorsqu’ils sont affectés à l’exercice de l’activité bénéficieront d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale au bout de 15 ans, comme pour les plus-values immobilières des particuliers. Ce nouveau régime s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006. Si la plus-value est taxable, le taux est de 27%

DROITS DE MUTATION EXONERES PARTIELLEMENT

Depuis le 1er janvier 2004, en cas de donation en pleine propriété des titres de société ou d'actifs d'une entreprise individuelle, il est possible, dans certaines conditions, de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation. Cette exonération existe depuis le 1er janvier 2000 pour les transmissions par décès. A compter du 1er janvier 2004, elle s'appliquait aussi en cas de donation en pleine-propriété, et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005, aux donations de droits démembrés. Initialement de 50%, elle a été portée à 75% depuis août 2005. Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble. Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation.

Depuis la loi du 2 août 2005, la transmission peut être affectée d’une réserve d’usufruit (mais dans ce cas, la donation n’ouvre pas droit aux réductions prévues à l’article 790 du CGI pour les donations effectuées avant 75 ans). L'avantage fiscal n'est accordé qu'aux parts pour lesquelles le donateur et ses associés ont, préalablement à la transmission, conclus entre e u x u n engagement collectif de conservation pendant une durée minimum de deux ans. L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des droits du capital de la société (20% dans le cas de sociétés cotées). Si le décès ou la donation intervient avant la fin des 2 ans, les héritiers ou les donataires doivent conserver les titres jusqu’à l’expiration du délai restant à courir. De plus, les bénéficiaires de la transmission doivent s'engager à conserver les parts pendant six ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif en cours. Enfin, l'un au moins des bénéficiaires de la transmission ou des signataires de l'engagement collectif doit exercer effectivement au sein de la société son activité professionnelle principale pendant les cinq années suivant la transmission.

On constate donc que l’année 2006 sera une année riche en changements au plan fiscal. D’une part, la mise en place des réformes prévues par la loi de finances rectificative pour 2004 se poursuit. D’autre part, la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 portent des réformes de fond qui devraient faciliter la transmission d’entreprises.

Sommaire numéro n°27