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ENTRETIEN
LA LME
et les délais de paiement
Revue PME Acquisitions d'Entreprises n°38 - Juin - Juillet - Aout 2009
Comment les entreprises se sont
effectivement préparées à la
mise en place de la LME sur son
volet délais de paiement ?
Jean-Didier Clemençon : Il s’avère que beaucoup d’entreprises
n’ont pas été informées suffisamment
tôt de la réduction des délais de
paiement. Or, modifier des comportements
de paiement et des modèles
économiques basés en partie sur ce
jeu du crédit interentreprises, ce n’est
pas chose facile. De notre côté, nous
avions fait à nos adhérents plusieurs
recommandations :
- Faire un état des lieux de leurs
délais de paiement, coté clients et
fournisseurs.
- Réviser les contrats et les documents
commerciaux.
- Modifier les systèmes d’information.
- Former les équipes en interne.
- Traiter les cas particuliers. Il a
fallu, dans certains cas, faire de la
pédagogie envers les partenaires
clients ou fournisseurs qui n’étaient
pas assez informés sur la loi et
traiter le problème des demandes
de dérogation déposées dans
certaines filières.
David Comte :
Nous avons interrogé
récemment
nos clients sur cette
question,en réalisant
auprès d’eux une
enquête. Les résultats,
bien que n’ayant
qu’une valeur indicative,
nous donnent
cependant des
premiers éléments
de réponse, et
surtout des tendances
: 40% des
répondants
appliquent déjà
la LME, et 60%
pas encore ou pas
totalement. Par ailleurs, et cela
montre que le volet financier de cette
Loi interagit sur le champ commercial
des entreprises, 43% de leurs clients
demandent des compensations à la
réduction des délais de paiement.
Pour ce qui est du traitement des accords
dérogatoires, 55% des entreprises
concernées ont anticipé la promulgation
des décrets et l’appliquent depuis
le 1er janvier. On peut donc penser que
la situation n’est pas encore stabilisée,
avec d’un côté des entreprises plus
matures, sans doute les plus grosses,
qui ont déjà engagé la mise en place de
la LME, et de l’autre nombre
d’entreprises qui sont soit en attente de
clarification, soit en train de déployer
de nouvelles méthodes de travail. En
tout cas, la mise en place n’est pas
terminée, et surtout révèle de nouvelles
contraintes qu’il faut résoudre par plus
d’information et plus d’organisation.
Quelles difficultés avez-vous pu
voir émerger dans son application ?
JDC : D’après les retours que nous
avons eus, trois problèmes principaux
se posent aujourd’hui :
- Les dérogations dont le champ d’application reste flou et qui sont
un sujet d’attentisme. Rappelons
qu’aucune dérogation ne doit
s’appliquer avant qu’un décret
d’application,rendu après
avis de l’Autorité de la
concurrence, ne soit
publié.
- L’application de la
LME à l’international
est encore un point de
débat. Doit-on prendre
en compte le droit
applicable au contrat
ou la LME est-elle une
loi de police ?
- L’interprétation du
«45 jours fin de mois».
En termes de délais
de paiement réels, la
différence entre les deux
interprétations possibles
peut aller jusqu’à 30 jours
et beaucoup d’entreprises
essayent naturellement de
jouer sur ces interprétations, ce qui
entraîne de grosses difficultés dans
les relations commerciales.
JDC : Les retours que nous avons eus
mettent l’accent sur la complexité des
accords dérogatoires.Comme vous le
savez, ces accords sont nombreux,
sans doute plus nombreux que ce que
prévoyait le législateur quand il a
introduit cette possibilité dans la LME.
Près de 40 demandes de dérogation
ont désormais été déposées, par
différentes filières, auprès de la
DGCCRF*. Même si elles n’ont pas
toutes été validées à ce jour, cela
complique en tous cas l’application de
la Loi, qui ne peut être traitée par un
simple délai unique de règlement.
Désormais, les entreprises vont devoir
identifier parmi leurs partenaires
(clients et fournisseurs) ceux qui
relèvent ou non d’une dérogation, et
si oui, laquelle ! D’où l’importance de
connaître précisément pour chaque
client et chaque fournisseur le Code
NAF, qui est la seule nomenclature
officielle d’activité. Pour donner un
exemple, la filière «Sanitaire- Chauffage
et Matériel Electrique», dont l’accord a été ratifié récemment
par l’autorité de la concurrence,
représente à elle seule 36 codes NAF
différents, depuis «Métallurgie de
l’aluminium» jusqu’à «Production et
distribution de vapeur et d’air
conditionné» !
Comment sont perçus les accords
dérogatoires par les entreprises ?
JDC : La LME intervient en pleine
période de crise économique.Beaucoup
d’entreprises souffrent actuellement,
et même si l’objectif de la LME reste
selon nous une bonne chose pour
l’ensemble du tissu économique
national et pour l’amélioration de la
compétitivité des nos entreprises, il
est clair que l’application de la loi et
son impact sur le BFR (Besoin en
Fonds de Roulement) de certaines
structures sur le court terme ont des
aspects négatifs. C’est pour pallier
cette situation, prendre en compte
des spécificités sectorielles et pour
donner un temps d’adaptation à
certains, que la possibilité de
demander des dérogations a été
insérée dans la loi. Nous pensons que
la récente réponse de la DGCCRF qui
laisse la possibilité à toute entreprise
d’accepter ou non une dérogation est
une bonne chose. D’après les retours
que nous avons de nos adhérents,
certains jugent indispensable la
dérogation mise en place dans leur
secteur alors que d’autres se révoltent
devant les difficultés d’application et
devant l’attitude de certains acteurs
qui interprètent ces dérogations pour
en tirer avantage grâce à leur position
de force
JDC : Il est difficile aujourd’hui de se
faire une opinion sur la perception des
entreprises. Elles sont trop concentrées
sur leurs carnets de commande et sur
leurs difficultés en période de crise
financière, de crise de liquidités et de
crise de la consommation. Nos clients
poursuivent cependant les démarches
amélioration de leurs systèmes
d’informations, engagées pour certains
avant la crise, et cherchent à en savoir le plus possible sur leurs propres
clients et leurs fournisseurs. On sait
par ailleurs qu’en matière de retards
de paiements, la France fait plutôt
figure de «bon élève» en Europe. Les
Analyses trimestrielles sur les retards
de paiement en Europe, publiées par
Altares, montrent que l’accroissement
des retards se poursuit en Europe
depuis bientôt 5 trimestres, alors
qu’en France ces retards restent assez
stables, et assez bas en moyenne.
Nous y voyons le signe que les
entreprises françaises se sont
préparées en amont à l’application de
la LME, et qu’elles travaillent déjà
depuis longtemps sur la notion de
délai de paiement contractuel. C’est
sans doute pour cela qu’elles sont
aujourd’hui plus concentrées sur les
effets de la crise sur leur activité que
sur l’application des accords,
standards ou dérogatoires. Dès que
l’activité va montrer ne serait-ce
qu’un léger regain, ce qui devrait
d’après nombre d’économistes se
passer sur le 2ème semestre 2009, ces
entreprises devront être prêtes, et
avoir amélioré la connaissance de
leurs clients et fournisseurs, à la fois
pour respecter les obligations légales,
et pour saisir pleinement les
opportunités de développement dans
de bonnes conditions.
Selon vous, en quoi la LME peutelle
effectivement aider les
PME ?
JDC :A terme la LME va aider toutes
les entreprises. Prenons un peu de
recul : la Loi de Modernisation permet
de diminuer l’exposition aux risques
grâce à des délais de paiement plus
courts. Elle permet également,
beaucoup d’études le prouvent, un
gain de trésorerie pour une majorité
d’entreprises et une amélioration du
BFR. Cette loi permettra également
de se rapprocher de la moyenne
européenne des délais de paiement.
Ce qui est difficile, comme dans toute
nouvelle réglementation, c’est le
passage de l’ancien système au
nouveau. Cela nécessite un temps
d’adaptation et malheureusement
cette adaptation doit se faire dans
un contexte économique très
défavorable. Si les PME souffrent
aujourd’hui, ce n’est pas à cause de la
LME mais à cause de la crise.
J’ajouterais que la LME pourra
réellement aider les PME à partir du
moment où ces dernières seront
bien informées et bien préparées.
En d’autres termes, quand elles
maîtriseront ce nouvel outil à leur
disposition dans leurs relations
commerciales.
Mieux connaitre
les clients et fournisseurs
grâce à la LME
JDC : La volonté du législateur est
d’améliorer la trésorerie des entreprises
françaises, et surtout des petites PME.
C’est un point très positif, puisque nos
observations montrent depuis plus de
vingt ans que le défaut de paiement
des clients est à l’origine d’un quart
des défaillances ; c’est le fameux effet
«domino», qui entraîne chaque année
trop de PME au dépôt de bilan.
Mais la LME a aussi, selon nous,
d’autres effets positifs pour les
entreprises. Elle l’incite à avoir une
meilleure connaissance de ses clients
et fournisseurs. C’est ce qui engage
les entreprises à reconsidérer leur
système d’information et à mettre en
place une vraie stratégie d’organisation.
Pour nous c’est ce qui produira à
terme un effet de levier sur la
performance globale des entreprises.
Car mieux connaître ses partenaires
permet de mieux gérer, avec une
meilleure visibilité, d’anticiper les
risques éventuels, mais aussi d’identifier
les opportunités de business. Donc de
mieux se développer.Altares, met par
exemple à disposition de ses clients
un indicateur exclusif – le Paydex –
qui leur permet de connaître les
comportements de paiement de
leurs partenaires. C’est un outil
essentiel à la prise de décision en
matière de risque client, mais
aussi en matière de prospection
commerciale.
Sommaire numéro n°38
Sommaire Dossier COUP-DE-POUCE
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