Actualités

Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela,...

Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent envoyer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS) à l’Urssaf. Précision :  cette déclaration...

Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprises), un peu moins de 60 000 entreprises ont fait l'objet...

L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont...

L’accueil d’un apprenti suppose qu’au moins une personne, appelée « maître d’apprentissage » soit désignée au sein de l’entreprise pour s’occuper de la formation de cet apprenti et pour exercer la fonction de tuteur auprès...

Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s’implantent...

Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus...

Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité...

Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient...

Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d’assurance maladie.Or,...

Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction...

Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi  retraite « chapeau ») sont redevables d’une contribution spécifique calculée en appliquant un taux...