Peut-on être obligé d'adhérer à une association de commerçants ?
Il peut arriver qu'une clause d'un bail commercial fasse obligation au locataire d'adhérer à une association de commerçants (par exemple celle du quartier ou celle du centre commercial dans lequel est installé le commerce) pendant toute la durée du bail et de ses éventuels renouvellements.
Or, une telle clause est nulle car on ne peut pas forcer une personne à adhérer à une association. Dans une affaire récente, les juges ont à nouveau prononcé cette solution tout en précisant les conséquences entraînées par la nullité de la clause, à savoir que l'association doit rembourser au commerçant les cotisations qu'il a versées tandis que ce dernier doit, de son côté, reverser à l'association une somme correspondant à la valeur des services dont il a bénéficié.
À noter : il revient aux juges d'estimer le montant de cette valeur.
18/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
