La société par actions simplifiée dont le commissaire aux comptes démissionne doit désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés par décret échappent à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Rappel : doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :- 1 000 000 € de total de bilan ;- 2 000 000 € hors taxes de chiffre d'affaires ;- 20 salariés.L'obligation de recourir à un commissaire aux comptes cesse pour la société qui n'a pas dépassé deux de ces trois seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Ces sociétés peuvent toutefois choisir de désigner un commissaire aux comptes (et un suppléant) alors qu'elles n'y sont pas tenues. Mais attention, lorsque le commissaire aux comptes et son suppléant démissionnent par la suite de leurs fonctions, elles sont obligées, dans ce cas, de désigner des commissaires remplaçants pour la durée du mandat restant à courir. La Cour de cassation ayant en effet rappelé qu'un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour une durée légale de 6 exercices.
Précision : la radiation de l'inscription du registre du commerce et des sociétés des commissaires aux comptes démissionnaires ne pourra ainsi être demandée à défaut de leur remplacement.
30/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
