Mise en place d'un régime de prévoyance d'entreprise par référendum

Un régime de prévoyance d'entreprise soumis à référendum doit être ratifié à la majorité des inscrits pour être obligatoire.

Un employeur peut imposer un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés déjà en fonction soit en concluant un accord collectif de travail, soit en organisant un référendum. Dans cette dernière hypothèse, le projet soumis à référendum doit alors être ratifié à la majorité des salariés. Mais de quelle majorité s'agit-il ? Majorité des votants ou majorité des inscrits ?

À cette question, la Cour de cassation a répondu que, pour être obligatoire, un régime de prévoyance d'entreprise soumis à référendum doit avoir été ratifié à la majorité des inscrits. Conséquence : à défaut d'avoir été adopté dans ces conditions, un régime de prévoyance complémentaire est seulement facultatif pour les salariés.

08/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012

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