Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies...) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rappel : la contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif  27/01/2020 © Copyright Les Echos Publishing - 2019


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