Fiscal

Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins...

Le 15 juin 2026 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), laquelle réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)....

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles, le gouvernement a récemment annoncé un « plan d’électrification des usages » dont plusieurs mesures visent à décarboner les véhicules et les outils de travail...

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s’opposent à l’échange international d’informations fiscales, facilitent les montages extraterritoriaux...

La taxe sur les salaires est, en principe, due par les associations employeuses dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des rémunérations (N) n’est pas soumis à la TVA ou par celles dont le chiffre d’affaires de l’année...

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont notamment visés par l’IFI les immeubles bâtis...

Le gouvernement a dévoilé les résultats du contrôle fiscal pour 2025. Ainsi, ce sont 17,1 Md€ (impôts et pénalités) qui ont été réclamés l’an dernier par l’État aux particuliers et aux entreprises à la suite de contrôles (contre...

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour tous les contribuables. Cependant, elle reste due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires...

Afin de soutenir la compétitivité des exploitations, la loi de finances pour 2026 a notamment reconduit deux crédits d’impôt spécifiques au secteur agricole.Le crédit d’impôt agriculture biologiqueLes entreprises...

Si la loi de finances pour 2026 ne vient pas bouleverser la fiscalité des entreprises, ni celle de leurs dirigeants, elle apporte toutefois son lot de nouveautés. Retour sur les principales mesures introduites par cette loi.Une...

Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, actuellement fixé à 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable, par période de 12 mois. Pour...

Lorsque l’administration fiscale entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées lors d’une vérification de comptabilité, elle doit normalement notifier à l’entreprise contrôlée une proposition de redressement. L’entreprise...