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Actualités

Fiscal

• Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024
• Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
• Cession de titres de société par un couple : quels abattements ?
• Vers une flambée des malus automobile ?
• CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
• Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
• Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR
• Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
• Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal
• Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
• La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !
• Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ?
• Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés
• Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
• Paiement du solde de CFE 2024, c’est pour bientôt !
• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
• Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
• Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
• Report de la suppression de la CVAE
• La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans
• La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
• Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
• Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers
• Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
• Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
• PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
• Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025
• Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes
• À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?
• Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel
• Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?
• Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL
• La taxe foncière 2024, c’est pour bientôt !
• Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru
• Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
• Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
• Délivrance de reçu fiscal : quelle responsabilité pour les plates-formes de dons ?
• Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
• Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
• Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
• Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
• Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
• Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux
• Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
• Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
• Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
• Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
• Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
• Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
• Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
• Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
• Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
• L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
• Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
• Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
• Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
• Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
• Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR
• Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !
• Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
• De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel
• Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
• Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
• Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
• Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
• Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
• Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
• Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1
• Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
• Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
• Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante
• Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
• Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
• Majoration pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé : demandez le remboursement !
• N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
• De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise peu polluants
• Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
• Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
• Apport-cession de titres et report d’imposition
• Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations
• Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
• Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
• Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
• Coup de frein sur les barèmes kilométriques
• Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
• Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
• Comment gérer les frais des bénévoles ?
• TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
• Déclarations fiscales annuelles des associations : le compte à rebours est lancé !
• Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
• Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
• Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
• Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
• Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
• Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
• Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
• Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
• Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
• Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
• Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
• Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
• Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
• Paradis fiscaux : la liste française pour 2024
• Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise
• La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !
• Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR
• Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible
• Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes
• Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?
• « Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?
• Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?
• Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne
• Des changements pour les « jeunes entreprises innovantes »
• Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024
• Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme
• Agriculture : associations foncières pastorales
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2024
• Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
• Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude
• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
• Coups de pouce à la transmission d’entreprise
• Loi de finances 2024 : des crédits et des réductions d’impôt aménagés
• Report de la fin de la CVAE
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024
• Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
• La loi de finances pour 2024 est publiée !
• Associations : taxe sur les salaires 2024
• Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding
• Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal ?
• Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?
• Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à déclarer et à payer en janvier 2024 !
• Régimes fiscaux de faveur pour départ à la retraite : quid du relèvement de l’âge légal ?
• Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !
• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !
• CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
• Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?
• Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022
• Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
• CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
• Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
• Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !
• N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
• Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
• Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
• CFE 2023 : pensez à payer le solde pour le 15 décembre !
• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
• Vers une refonte du dispositif JEI
• Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal ?
• Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2023 !
• Bientôt un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte
• Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !
• Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !
• Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
• Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière
• Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !
• Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
• Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023
• La CVAE joue les prolongations !
• Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est-ce qui attend les entreprises ?
• Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures visant les particuliers
• Mécénat d’entreprise : et si vous participiez à l’achat d’une œuvre exceptionnelle ?
• Groupe TVA : quid de la condition de contrôle pour les associations ?
• Subvention versée à une association et TVA
• Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !
• Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
• Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible
• Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
• Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
• Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
• Gare au contrôle fiscal des déficits !
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024
• Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt
• Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
• Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !
• N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023
• Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse
• Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !
• Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère
• Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal
• Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?
• Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection
• Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !
• Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
• Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
• Votre avis d’impôt sur les revenus 2022 bientôt disponible
• Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
• Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
• Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !
• Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !
• Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !
• Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte
• Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
• Soutien aux associations : mécénat ou parrainage ?
• Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
• Un plan de lutte contre la fraude fiscale
• Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
• N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
• Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
• Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?
• Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
• Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !
• Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !
• Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !
• Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023
• Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser
• Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !
• Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
• Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne
• Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux
• Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal
• Bénévoles : comment fonctionne l’abandon de frais au profit de l’association ?
• Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle
• Impôt sur le revenu : quels sont les frais de covoiturage déductibles ?
• Les barèmes kilométriques enfin connus !
• Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger
• Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche
• Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !
• Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
• Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
• Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !
• Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !
• Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
• Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
• Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
• Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
• Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
• Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
• Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
• Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
• Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
• Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
• Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
• Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?
• Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
• Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
• Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur
• Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !
• Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
• Paradis fiscaux : la liste française pour 2023
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens
• Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros !
• Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne
• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
• Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
• Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
• Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL
• Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
• Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises
• Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
• Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils
• Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts
• Accompagnement de la transition énergétique
• Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
• Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023
• Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !
• Associations : taxe sur les salaires 2023
• La loi de finances pour 2023 est publiée !
• Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
• Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?
• Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
• Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature
• SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
• Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022
• Gare à la déduction fiscale des impayés !
• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
• Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !
• TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !
• Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles
• Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?
• CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
• Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
• Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME
• Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
• Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
• Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
• La sectorisation des activités lucratives de l’association
• CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
• Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
• Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
• Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
• Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
• Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
• À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?
• Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
• N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
• Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
• Quand des titres sont-ils des titres de participation ?
• Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
• Combien d’associations sont fiscalisées ?
• Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
• Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?
• Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
• Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?
• Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
• Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants
• Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau
• N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !
• Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
• Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
• Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative
• Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !
• Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?
• Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite
• Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023
• N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022
• Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?
• Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
• Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
• Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs
• Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal
• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
• La facturation électronique dans les groupes TVA
• Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
• La fin de la redevance TV dans les tuyaux !
• Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible
• Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat
• Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
• Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
• Le bonus écologique joue les prolongations
• 2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020
• Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
• Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial
• Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
• Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
• Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
• Un bonus écologique moins généreux au 1er juillet 2022
• Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
• Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
• Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !
• Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
• Les Français ont moins donné en 2021
• Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
• Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?
• Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
• Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
• Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
• N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
• Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
• Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
• Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
• Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
• Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
• Facturation électronique : quoi de neuf ?
• Comment gérer les frais des bénévoles ?
• Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
• Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
• Les associations doivent déclarer les dons au fisc
• Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
• Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?
• Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant
• La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
• Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
• Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
• Associations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux
• Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
• Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !
• Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
• Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
• Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !
• Paradis fiscaux : la liste française pour 2022
• Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
• Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
• La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
• Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
• Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
• Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022
• Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
• Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires
• Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
• Les barèmes kilométriques ont été dévoilés !
• Frais de carburant : les nouveaux barèmes en forte hausse !
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022
• Associations : de nouvelles obligations pour les dons provenant de l’étranger
• Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % !
• Le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages »
• Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?
• Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?
• Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
• Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup
• Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé !
• Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs
• Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation
• L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
• Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
• Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
• Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
• TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
• Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
• La loi de finances pour 2022 est publiée !
• Associations : taxe sur les salaires 2022
• Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
• Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
• Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
• Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
• TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
• Mécénat de compétences : suivez le guide !
• Taxe sur les véhicules de sociétés : à payer en janvier 2022 !
• Location de locaux professionnels et option à la TVA
• L’Association de représentation des Sofica fait le bilan
• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !
• Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
• Plus de 2,79 milliards d’euros de dons aux associations en 2020
• Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?
• CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
• Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
• Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
• Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
• Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
• CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
• Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
• Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
• Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
• Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
• Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
• Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
• Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
• Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
• Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
• Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
• N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
• Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
• Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
• Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
• Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
• Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
• Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
• Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
• Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
• Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
• Un « super-Pinel » est à l’étude
• Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
• Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
• N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
• Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
• Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !
• De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs
• Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
• Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?
• Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
• Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière
• Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
• Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces
• Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
• L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
• Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
• Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
• Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
• TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
• Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
• Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
• Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
• De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
• Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
• Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
• Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions
• Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
• Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
• Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
• Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
• Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
• Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !
• Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
• Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
• Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
• Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
• Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
• Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société
• N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
• 36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière
• Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
• Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
• Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
• Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
• Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
• Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
• Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
• Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
• Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
• Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
• Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
• Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
• Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
• Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
• Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
• Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021
• Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !
• Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !
• Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
• Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !
• TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
• Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
• Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
• Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
• Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
• La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
• Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
• Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
• Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
• Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
• Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?
• Adapter l’impôt à la source à votre situation économique
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2021
• Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021
• Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
• De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel
• Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
• CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
• La réduction d’impôt Sofica est prorogée
• Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
• Du changement pour la fiscalité des véhicules
• Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
• La loi de finances pour 2021 est publiée !
• TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?
• Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale
• Crédit d’impôt recherche : le guide 2020 est paru !
• Véhicules d’entreprise : les limites d’amortissement pour 2021
• Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2021 !
• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2020 !
• Taxe d’habitation : les prélèvements mensuels peuvent être modulés !
• Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !
• Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement
• Des réductions d’impôt pour soutien à la presse
• Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel
• Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
• Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
• Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
• IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
• Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
• CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
• Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
• Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
• Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
• Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
• Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
• Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !
• Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?
• Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises
• Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
• Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
• Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
• Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
• Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
• La campagne 2021 des Sofica est lancée !
• Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
• Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
• Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
• Pensez à payer votre taxe foncière !
• Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
• Don d’assurance-vie à une association
• Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
• Payer ses impôts au bureau de tabac
• Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
• Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
• Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
• L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
• N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
• Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
• Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
• Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
• Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
• Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
• Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
• Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
• Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
• Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons
• ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
• Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
• Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?
• Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
• Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !
• Intégration fiscale et contrôle de la société mère
• Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
• Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
• Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
• Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
• Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020
• Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
• Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
• Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
• Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
• Dons aux associations et régularisation de TVA
• Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises
• Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
• Des aménagements pour le paiement de la CFE
• Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais
• Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?
• Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE
• Marchand de biens et SCI
• Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
• L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
• Fonds de solidarité : des aides défiscalisées
• Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable
• Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?
• Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise
• Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes
• Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai
• Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA
• Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?
• L’administration fiscale rassure les non-résidents !
• Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !
• Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
• Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
• Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats
• Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
• Des précisions pour le dispositif Denormandie !
• Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
• Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
• Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
• Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
• Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
• Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?
• Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements
• Taxe GAFA : report des acomptes 2020
• La rémunération du dirigeant associatif
• Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
• La fiscalité des véhicules à l’heure européenne
• Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile
• Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés
• Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?
• Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
• Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons
• Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés
• Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
• Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
• Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
• Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
• Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
• Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
• Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
• Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
• Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
• Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
• Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
• Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
• Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
• Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
• Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
• Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
• Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !
• Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier
• Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
• Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
• Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020
• Du changement pour la fiscalité des véhicules
• Associations : taxe sur les salaires 2020
• La loi de finances pour 2020 est publiée !
• TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?
• Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces
• Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !
• Payer ses impôts au bureau de tabac, c’est pour bientôt !
• Quelle fiscalité pour les frais de restaurant ?
• Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?
• Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
• Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
• Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
• Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !
• Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
• De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
• Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
• Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
• CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
• Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
• Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
• Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
• Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
• Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
• Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
• Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
• CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
• Suite de la baisse de la taxe d’habitation
• Des changements attendus en matière de TVA
• La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
• De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
• La campagne 2020 des Sofica est lancée !
• Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises
• Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
• Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
• Remaniement de la fiscalité des voitures
• Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
• Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
• De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
• Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
• Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
• Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
• Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
• Taxe GAFA : où en est-on ?
• Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
• Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
• Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
• Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
• Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
• La future réforme du mécénat
• Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
• Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
• Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
• Clarifications de la définition de la holding animatrice
• Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
• Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
• N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
• Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
• Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
• Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
• Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
• Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
• La communication des documents liés à un redressement fiscal
• Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
• Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
• De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
• Imputation des déficits d’une EURL
• Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
• Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
• Bilan 2018 des contrôles fiscaux
• L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
• Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
• Des précisions pour le Pinel centre-ville
• Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
• Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
• Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
• Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
• Vers une baisse des impôts pour les Français
• La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
• Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
• Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
• Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
• Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
• CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
• Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
• Déduction des impayés, mode d’emploi
• À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
• Bientôt la déclaration des loyers professionnels
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
• L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
• Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
• Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
• Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
• CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
• Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
• Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
• Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
• Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
• Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
• Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
• Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
• Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
• Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
• Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
• Associations : établir des reçus fiscaux
• Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
• Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
• Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
• Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
• Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
• Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
• Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
• Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
• Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
• Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
• TVA : bail commercial et droit d’entrée
• Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
• Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
• Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
• TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
• Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
• Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
• Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
• Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
• Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
• Durcissement du malus automobile
• Dons aux établissements d’utilité publique
• Délivrance de « faux » reçus fiscaux
• Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
• Du neuf pour la fiscalité agricole
• Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
• La transmission d’entreprise est facilitée !
• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
• Renforcement du mécénat d’entreprise
• Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
• Des suramortissements en faveur des entreprises
• Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
• La loi de finances pour 2019 a été publiée
• Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018
• Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises
• Le prélèvement à la source, c’est parti !
• Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat
• Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?
• Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
• Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
• Des donateurs moins nombreux mais plus généreux
• Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
• Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
• Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
• Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
• CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
• La réforme de la fiscalité agricole continue !
• Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
• Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
• Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
• Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
• Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
• Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
• Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
• Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
• Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
• Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
• Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
• Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
• Vers un durcissement du malus automobile en 2019
• Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
• Exonération fiscale des legs à une association
• Vers une modification de la fiscalité agricole
• Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
• Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
• Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
• Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
• Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
• Aménagement du régime de l’intégration fiscale
• Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
• Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
• Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
• Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
• Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
• Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
• Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
• Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
• Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
• Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
• Les aménagements apportés au prélèvement à la source
• Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
• Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
• Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
• Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
• Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
• N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
• Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
• Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
• Bilan 2017 des redressements fiscaux
• Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
• Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?
• Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
• Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
• Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
• Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
• La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
• Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
• Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
• Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
• Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
• Vers un assouplissement du pacte Dutreil
• Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
• Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
• Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
• Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
• Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
• Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
• Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
• Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
• Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
• Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
• Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
• Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
• Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
• Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
• Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
• Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
• Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
• Subventions : conditions d’application de la TVA
• Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
• Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
• IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
• CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
• Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
• Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
• Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
• Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
• Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
• Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
• Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
• Bientôt la déclaration des loyers professionnels
• Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
• Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
• La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
• Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
• Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
• Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
• Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
• Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
• Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
• Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
• Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
• Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
• Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
• Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
• Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
• Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
• Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
• Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
• Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
• Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
• Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
• Mécénat des entreprises : une progression constante
• Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises
• Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
• Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
• Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
• Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
• Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
• TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
• Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
• Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
• Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
• Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
• Publication des barèmes kilométriques pour 2017
• Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
• Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
• Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
• La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
• Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
• Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
• Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
• Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
• Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
• Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
• Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
• Du changement pour l’impôt sur les sociétés
• Les lois de finances sont validées et publiées !
• Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
• Du nouveau pour la C3S
• 2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
• Épargne retraite : un dispositif incitant à cotiser pendant l’année blanche
• N’oubliez pas de déclarer vos plus-values issues de bitcoins !
• Professionnels libéraux : pouvez-vous inscrire à l’actif des travaux réalisés dans un local loué ?
• Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !
• Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
• La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !
• Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre
• Bénéfices agricoles : option pour une imposition sur la moyenne triennale
• Un droit à l’erreur en matière fiscale
• Associations : un nouveau contrôle des reçus fiscaux en 2018
• Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?
• Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
• CFE 2017 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 15 décembre !
• De nouvelles mesures fiscales impactant les entreprises
• La réforme de l’ISF n’emballe pas les sénateurs !
• Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
• Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
• Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
• Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
• Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
• Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !
• La liste des Sofica 2017 est connue !
• Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
• Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
• Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
• Vers une modification de la C3S
• CICE : un bilan mitigé !
• Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
• La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
• Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
• Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
• Prélèvement à la source : le report est confirmé !
• Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine
• Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises
• La réduction d’ISF pour les dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue
• Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier
• Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
• Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
• SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
• Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
• Bientôt la fin du CICE
• Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
• Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
• Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
• Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
• Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
• Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
• Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
• ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
• Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
• Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
• N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
• Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
• Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
• Bilan 2016 des redressements fiscaux
• Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
• Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement
• La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
• Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation
• Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
• Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
• Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise
• Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
• Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
• Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
• Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : vers une simplification !
• Extension du crédit d’impôt métiers d’art
• Du nouveau pour le crédit d’impôt de taxe sur les salaires
• Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
• Travaux de rénovation : le taux de TVA de 7 % maintenu dans certains cas en 2014
• Régimes d'imposition des petites entreprises : simplifications en vue
• CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2013 !
• Le service d'évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service
• Cadeaux d'affaires : quelle incidence sur la fiscalité de l'entreprise ?
• Projet de loi de finances pour 2014 : les députés combattent l'optimisation fiscale abusive
• La réforme de l'assurance-vie dévoilée !
• Taux de TVA : ce qui change au 1er janvier 2014
• Contrôle fiscal : une nouvelle obligation pour les entreprises
• Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !
• Les amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui concernent les particuliers
• Une tolérance fiscale en faveur de vos factures électroniques
• Calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne : la réforme atténuée ?
• Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !
• Crédit d'impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?
• Taxe d'habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?
• CICE : premier bilan du comité de suivi
• Transmission d'entreprise : l'obligation d'exploitation précisée
• Cession de titres de société : les nouveaux abattements
• Pensez à payer votre taxe foncière !
• Augmentation annoncée des prélèvements sociaux sur certains placements
• Bâtiment : les sous-traitants n'auront plus à déclarer la TVA
• Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures relatives aux particuliers
• Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent l'immobilier
• Un nouveau justificatif d'impôt sur le revenu à votre disposition
• Départ à la retraite d'un libéral : l'exonération de la plus-value sur titres conditionnée
• Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent les entreprises
• Comptes courants d'associés : quelle valeur déclarer à l'ISF ?
• Création d'une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d'exonération d'impôt ?
• Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !
• Transmission d'entreprise : comment réduire les droits d'enregistrement ?
• Élargissement de l'obligation de télépaiement de la CFE: votre entreprise est-elle concernée ?
• Un nouveau seuil pour télédéclarer et télépayer la TVA
• Le montant du CIR a faiblement progressé en 2011
• Dernière ligne droite pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu
• N'oubliez pas d'acquitter votre acompte de CVAE pour le 16 septembre !
• Souscription au capital d'une PME et regroupement des titres au sein d'un holding
• La liste 2013 des États et territoires non coopératifs est connue !
• Plan d'épargne en actions : réforme en vue
• Cession de titres de société : incidence possible en matière d'ISF
• Le fisc vous aide désormais à évaluer votre bien immobilier !
• Option pour la TVA des locations de locaux professionnels : n'oubliez pas d'identifier les immeubles concernés !
• Vers une réforme des statuts de l'auto-entrepreneur et de l'EIRL
• Plus-values immobilières : encore une réforme !
• Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : mettez-vous aux normes !
• Les mesures de simplification fiscales annoncées
• Cession de titres de société : les exonérations maintenues en 2013 !
• Vers un élargissement du crédit d'impôt « maître restaurateur » ?
• Fin du crédit d'impôt apprentissage « junior »
• Investissement locatif : des précisions concernant le dispositif Duflot
• Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ans ?
• Quelles limites au paiement solidaire des impôts par les époux ?
• CICE : n'oubliez pas de mentionner les salaires éligibles sur vos déclarations sociales !
• Contrôle fiscal préalable : faites acte de candidature !
• Le bilan 2012 de la DGFiP est paru !
• Déduction des CESU préfinancés octroyés aux chefs d'entreprise et aux dirigeants
• ISF : attention aux impôts mentionnés au passif de la déclaration !
• Cession de titres : imputation des moins-values après le décès du conjoint
• Cession d'une résidence secondaire et remboursement d'un emprunt : quelle conséquence ?
• Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé
• Remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche
• Groupe de sociétés : pas d'intégration immédiate d'une société nouvelle
• Crédit d'impôt recherche ne rime pas avec contrôle fiscal !
• Les précautions à prendre avant de fermer votre entreprise cet été
• TVA sur les frais de restaurant : attention au libellé de la facture !
• Taxe sur les logements vacants : quelles sont les villes concernées ?
• Rénovation de la politique familiale : quel impact sur la gestion de votre patrimoine ?
• Le régime des auto-entrepreneurs bientôt réformé !
• Report de la déclaration des locaux professionnels
• Paiement des droits de donation par le donateur : quelles conséquences sur le plan fiscal ?
• Entreprises nouvelles : pas d'exonération en cas d'extension d'activités préexistantes
• Cession d'une résidence secondaire : une exonération possible en cas de prêt relais ?
• N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin !
• Crédit d'impôt recherche : le guide 2013 est paru !
• Cession de titres de société : attention aux conséquences en matière d'ISF
• Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : des nouvelles règles de calcul !
• ISF : une nouvelle définition pour les véhicules de collection !
• Barème kilométrique : les voitures électriques finalement concernées
• Quelle réduction d'impôt pour les dons versés en vue du financement de la vie politique ?
• Déclaration de résultat : pas de saisie directe en ligne !
• Quels éléments justificatifs joindre à la déclaration des revenus 2012 ?
• Nouvelle précision concernant le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune
• Dernière année pour bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ?
• Des nouvelles mesures en faveur des entreprises
• Nouvelles mentions sur les factures en matière de TVA
• ISF : le sort des biens des enfants mineurs
• CICE : la rémunération des indépendants ne sera pas prise en compte
• Crédit d'impôt recherche : prise en compte des dépenses de développement immobilisées
• Les conséquences de la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal
• Contrôle fiscal : attention d'exercer vos voies de recours au bon moment !
• Pas de plafonnement pour les frais réels de déplacement des BNC
• ISF 2013 : les dates limites de déclaration et de paiement sont connues
• CICE : ouverture du préfinancement aux TPE
• Du changement concernant le régime fiscal des terrains à bâtir ?
• Option pour l'impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
• Le calendrier de déclaration des revenus 2012 est connu !
• La créance de crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas imposable !
• Les contrats d'assurance-vie diversifiés sont imposables à l'ISF !
• Taxe locale sur la publicité extérieure : n'oubliez pas de déclarer vos supports publicitaires !
• SCI : attention aux locations saisonnières !
• Franchise en base de TVA : comment apprécier le seuil de chiffre d'affaires ?
• La TVA sur certains services à la personne augmente !
• L'administration fiscale précise la mise en Œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
• Prélèvement obligatoire sur les dividendes et les intérêts : demandez une dispense avant le 1er avril !
• ISF : la liste des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt est élargie
• Terrains à bâtir : pas de surtaxe sur la plus-value de cession !
• Vente de parts de sociétés démembrées : qui est redevable de la plus-value ?
• Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France
• TVA à 5,5 % sur les sandwichs et salades
• Demandez le préfinancement de votre CICE !
• Faites, dès à présent, l'estimation du montant de votre impôt pour 2013 !
• Une rente viagère est-elle assujettie à l'ISF ?
• CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !
• CICE : déclarez les rémunérations !
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2013 sont connus !
• Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
• Prorogation de l'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
• Souscription au capital d'entreprises solidaires : une réduction d'impôt assouplie !
• Crédit d'impôt compétitivité emploi : votre avis est sollicité !
• Renforcement du contrôle des comptabilités informatisées
• Aménagement de la cotisation foncière des entreprises
• Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
• Durcissement de l'imposition des entreprises
• Modification des taux de TVA
• Instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi
• Bientôt le premier tiers provisionnel
• Encadrement de certains schémas d'optimisation fiscale
• Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
• Plafonnement des réductions d'impôt
• Le barème des droits de succession et de donation demeure inchangé en 2013
• Louez une partie de votre habitation principale en franchise d'impôt !
• Loi de finances pour 2013 : ce qu'il faut retenir
• TVA : les seuils d'application des régimes pour 2013
• Crédit d'impôt compétitivité-emploi : un simulateur est désormais en ligne
• Donation avant cession : un schéma préservé !
• La loi de finances pour 2013 est adoptée !
• Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent
• CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2012 !
• Retard de paiement : à quel exercice se rattache l'indemnité forfaitaire ?
• Assouplissement de l'encadrement des schémas d'optimisation fiscale
• Adoption du crédit d'impôt compétitivité emploi et augmentation des taux de TVA
• Construction d'un logement sur un terrain par l'usufruitier : une donation au nu-propriétaire ?
• Déclarez vos locaux professionnels en 2013 !
• Cotisation foncière des entreprises minimum : une solution temporaire pour 2012
• Cession de titres de sociétés lors d'un départ à la retraite
• Notification d'une proposition de rectification et changement d'adresse
• Prestation compensatoire : le débiteur peut en outre avoir des impôts à sa charge
• Cession de parts de SCM : une exonération possible !
• Projet de loi de finances pour 2013 : les réductions d'impôt prolongées et aménagées
• Cotisation foncière des entreprises : une année supplémentaire de répit !
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Des explications à l'envolée de la CFE
• Vers une nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif
• Payez vos impôts avec une œuvre d'art !
• La taxe sur les logements vacants une nouvelle fois alourdie ?
• Taxe d'habitation : un délai supplémentaire pour les retardataires
• Investissement dans une PME : l'avantage fiscal assoupli !
• Investissez dans le septième art avec les Sofica !
• Cession d'une partie de l'activité : attention au transfert du personnel !
• Projet de loi de finances pour 2013 : les amendements des députés
• Quelles limites à la solidarité entre époux ?
• Évaluation de titres lors d'une succession : quelle date choisir ?
• Vers un alourdissement de la taxe sur les salaires ?
• Les réclamations fiscales en ligne autorisées !
• Déductibilité d'une pension alimentaire versée à ses parents
• Donation avec interdiction d'aliéner : les conséquences sur l'évaluation d'un bien
• Projet de loi de finances pour 2013 : les mesures concernant l'immobilier
• Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les entreprises ?
• Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les particuliers ?
• Exonération de la plus-value sur la première vente d'un logement : les mentions obligatoires
• La réduction d'ISF pour personne à charge est étendue !
• Mise en ligne du « BOFiP-Impôts »
• Les obligations de l'administration fiscale lors d'un contrôle des droits de donation
• Entreprises soumises à l'IS : généralisation des téléprocédures au 1er octobre 2012
• Malus automobile : émission des titres de perception jusqu'au 30 septembre
• Investissement « Malraux » : quelles sont les obligations déclaratives à remplir ?
• N'oubliez pas d'acquitter votre acompte de CVAE pour le 17 septembre !
• Nouveau délai pour le classement des résidences de tourisme
• Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune
• Paiement du solde de l'impôt sur le revenu : la date limite approche !
• Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l'étranger sans limite de montant ni amende fiscale
• Loi de finances rectificative : conforme à la Constitution !
• Loi de finances rectificative : adoption définitive !
• La mauvaise foi d'un contribuable lors d'un contrôle fiscal
• Les conséquences d'un préjudice esthétique sur l'évaluation d'un bien immobilier au regard de l'ISF
• Biens immobiliers loués et impôt de solidarité sur la fortune
• Collectif budgétaire : les mesures qui impactent le patrimoine des particuliers
• Le crédit d'impôt recherche bénéficie aussi aux petites entreprises !
• Contrôle fiscal : le droit d'accès du contribuable aux informations utilisées contre lui est étendu !
• Les nouveautés de la participation-construction des employeurs
• Collectif budgétaire : à quoi doivent s'attendre les entreprises ?
• Augmentation des prélèvements sociaux depuis le 1er juillet !
• Plus-values immobilières : faut-il tenir compte des changements intervenus après l'acquisition du bien ?
• Succession : le sort des retraits d'espèces réalisés un an avant le décès
• ISF : les formalités nécessaires à l'exonération partielle des bois et forêts
• Exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU
• Doit-on rapporter à la succession un chèque remis à un enfant lors des fêtes de fin d'année ?
• Déduction de la TVA en l'absence de mentions obligatoires sur la facture
• Quelle fiscalité pour les ventes de terrains nus constructibles ?
• Une pension alimentaire versée à un frère ou à une sœur est-elle déductible ?
• N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin !
• Dénouement d'une assurance-vie en cas de licenciement
• Comment récupérer la TVA sur des opérations impayées ?
• Cession d'entreprise ou d'immobilisation : une imposition alourdie !
• Exonération d'impôt en ZFU : plafond proratisé !
• Quelle date d'application pour le nouveau plafonnement Scellier ?
• Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
• TVA à 7 % sur les travaux et attestation du client
• La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue !
• Le nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés baties
• TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012
• Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers
• Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration fiscale est réduit !
• Assurance-vie démembrée : comment se partager l'abattement fiscal ?
• La réduction d'impôt pour mécénat est élargie !
• Régularisez votre état de suivi des plus-values sans payer d'amende
• Déclaration de succession incomplète : le fisc détermine lui-même les droits à payer !
• Les barèmes 2011 des frais de carburant publiés et réévalués !
• Optez à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA à l'aide de votre déclaration d'existence !
• Dispositif « Scellier » : le plafonnement supplémentaire enfin publié !
• La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée !
• Les plafonds de loyers des investissements immobiliers locatifs publiés !
• Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
• Quel délai de reprise en matière d'ISF ?
• Barèmes des frais kilométriques 2011
• Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
• Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
• Evaluation des biens dans le cadre d'une succession
• Dispositif Scellier : du changement pour la zone C !
• N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !
• Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 !
• Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
• Le paiement fractionné des droits de succession
• Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
• Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
• Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
• N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
• Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
• L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
• TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
• Calculez votre impôt sur le revenu 2012
• Aménagements complémentaires du régime de report des déficits
• Déclaration de revenus : vous pouvez recourir à un tiers de confiance !
• Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier 2012 !
• La 4e loi de finances rectificative pour 2011 est définitivement adoptée !
• La loi de finances pour 2012 est définitive !
• Combien de personnes ont été exonérées de droits de succession en 2010 ?
• Valeur locative d'un local : modalités pratiques de la nouvelle obligation de mise à jour
• Plus que quelques jours pour réduire votre impôt sur le revenu !
• Projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011 : les amendements des députés
• CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2011 !
• Projet de loi de finances pour 2012 : les autres amendements des sénateurs
• Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : bilan et perspectives
• L'administration fiscale vigilante sur les donations réalisées successivement !
• Comment est imposée la réversion d'usufruit ?
• Société civile immobilière : une précision intéressante en cas d'option à l'impôt sur les sociétés
• Projet de loi de finances pour 2012 : les amendements des sénateurs
• Abattement successoral : le fisc fait marche arrière !
• Payer un impôt ne met pas toujours fin au calcul de l'intérêt de retard !
• Report en arrière d'un déficit : un nouvel imprimé obligatoire !
• Alourdissement projeté de la taxe sur les véhicules de sociétés
• Évitez de payer un impôt prescrit !
• Projet de loi de finances pour 2012 : les amendements adoptés
• Pas de pénalités de retard en cas de difficultés techniques de télédéclaration
• Activez votre holding pour être exonéré d'ISF !
• Contrôle fiscal : des garanties supplémentaires en cas de tenue informatique de la comptabilité !
• La prime « dividendes » est déductible du résultat !
• Déduction de l'indemnité de déspécialisation du bail
• Augmentation annoncée du malus automobile en 2012
• Attention aux incidences fiscales de la transformation en société d'une entreprise individuelle !
• Quotient familial : incidence de l'obtention de la garde d'un enfant en cours d'année
• Arnaques relatives au numéro de TVA intracommunautaire : soyez vigilant !
• Précisions sur les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante
• Vers la suppression de l'avantage fiscal des entreprises situées dans les DOM
• Projet de loi de finances pour 2012
• Plus-value de cession de titres sous condition suspensive : à quel moment est-on imposé ?
• Le secteur alimentaire bénéficie d'un nouveau crédit d'impôt !
• Déclaration d'ISF : le compte à rebours a commencé
• Crédit d'impôt formation des dirigeants : précisions relatives aux formations éligibles
• TVA facturée à tort : comment la récupérer ?
• Le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans une PME assoupli !
• Assouplissement du dispositif d'exonération des dons de sommes d'argent
• Les aménagements du crédit d'impôt intéressement sont reportés !
• Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux
• Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?
• Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017
• Associations : montant 2017 de la franchise des impôts commerciaux
• Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
• Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
• Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
• Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
• Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
• Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
• Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
• Défiscalisation immobilière et départ du locataire
• Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
• Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
• Numérisation des factures papier : c’est permis !
• Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !
• Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir !
• Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
• Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
• Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
• ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
• Avenant à une convention d’intégration fiscale
• Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
• Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
• Révélation de dons manuels faits à une association
• Imputation des déficits agricoles
• Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
• La déclaration « pays par pays » mise en ligne
• Quelle imposition pour l’économie collaborative ?
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2017
• Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats
• Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
• Prospection commerciale à l’étranger des cabinets : maintien des avantages !
• Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !
• Davantage d’entreprises tenues de déclarer leur politique de prix de transfert
• Un coup de pouce supplémentaire pour les Sofica !
• Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises
• Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
• Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
• Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
• De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
• De nouvelles procédures de contrôle fiscal
• Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
• Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?
• Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
• Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
• Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations
• Publication des lois de finances de fin d’année
• Réduction de la période de validité de l’option pour un régime réel
• Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?
• TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option
• Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
• Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures
• Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse
• Vers une extension du régime micro-BA ?
• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2016 !
• Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?
• Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises
• Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions
• Imputation du déficit issu d’une activité libérale
• Micro-BA : l’option pour le régime réel est encore possible !
• Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
• Pensez à télépayer le solde de CFE pour le 15 décembre 2016
• La prorogation du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes envisagée
• Le CICE dans les associations : deux bonnes nouvelles !
• N’oubliez pas la taxe sur les véhicules de sociétés 2016
• Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
• Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
• Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
• Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
• Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
• Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée
• Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier
• Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?
• La liste des Sofica 2016 vient d’être dévoilée !
• Bientôt un renforcement du CICE
• Les dons ISF s’élevaient à 220 millions d’euros en 2015
• Vers une baisse de l’impôt sur les sociétés
• L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
• Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics
• Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
• Plus-values de cession de titres pour départ à la retraite : précisions sur l’abattement
• Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu
• Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018
• Du neuf sur la TVA déductible des holdings
• Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2015, c’est encore possible !
• Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
• La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements
• La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
• Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
• Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
• Renonciation à recettes des professionnels libéraux
• Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société
• Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016
• Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
• Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
• Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
• Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
• Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
• Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
• Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
• Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
• Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
• Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
• Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
• Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
• De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
• Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
• Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
• Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
• Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
• Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
• Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
• Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
• Le quasi-usufruit peut désormais être déduit de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune
• Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
• Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral
• Plus que quelques jours pour déclarer et payer votre impôt de solidarité sur la fortune !
• De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués
• Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés
• Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition
• Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens
• Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?
• Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
• Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
• Pas de CICE pour les associations non lucratives !
• Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
• Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
• Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
• Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
• Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
• Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles
• Taxe d’habitation et location meublée étudiante
• Taux de TVA applicable aux produits agricoles
• Retard dans le dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise !
• Réduction d’impôt pour frais de scolarité : c’est aussi pour un enfant à l’étranger !
• Revalorisation 2016 de la franchise des impôts commerciaux
• Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus s’étoffe
• Déclaration des plus-values de cession de titres réalisées en 2015
• Le suramortissement industriel prolongé d’un an !
• États et territoires non coopératifs : retour du Panama sur la liste 2016
• Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
• Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
• Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
• Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
• Prix de transfert : dernières précisions
• Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
• TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
• Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
• Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !
• Prélèvement à la source : où en est-on ?
• Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
• Annonce de mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
• Précisions sur le crédit d’impôt transition énergétique
• Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
• Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable
• Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles
• Méthanisation agricole : exonération d’impôts locaux
• Suramortissement industriel et coopératives agricoles
• Suramortissement industriel : encore quelques semaines pour en profiter
• Réduction d’impôt vélos : tous en selle !
• Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale
• Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
• Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC
• Les dirigeants de sociétés échappent-ils à la taxe sur les salaires ?
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2016
• La liste 2015 des paradis fiscaux est enfin mise à jour !
• Travaux : assouplissement du label RGE
• Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2016
• Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016 est disponible !
• La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !
• Des amortissements exceptionnels pour relancer l’investissement
• Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
• Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA
• « Petites » nouveautés fiscales 2016 intéressant les entreprises
• Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !
• Quelques aménagements pour les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME
• Bientôt une obligation de reporting pays par pays pour les groupes multinationaux
• Ce qui change pour les exploitants agricoles
• Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne
• Application des critères de l’activité lucrative
• Pas de CICE sans salarié !
• Quelques nouveautés pour les crédits d’impôt des entreprises
• Les lois de finances de fin d’année sont publiées !
• Régularisation fiscale : les pouvoirs publics dressent un bilan
• Amortissement de travaux dissociables du local des professionnels libéraux
• Vente à soi-même de titres dans un PEA
• Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
• 19 millions d’euros, le nouvel abattement de la C3S pour 2016
• Crowdlending : vers la déductibilité des pertes en capital ?
• Cadeaux d’affaires de fin d’année : quelle fiscalité ?
• Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : la fiscalité de la location meublée appliquée aux FPI
• Notification d’une proposition de rectification et absence du contribuable
• Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements
• Compétences des CFE des chambres d’agriculture
• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
• Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre
• Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance
• Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !
• ISF-PME et PEA-PME : des dispositifs revus et corrigés ?
• La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
• Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
• Pensez à télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015
• Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
• Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
• Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
• Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
• Restauration immobilière : vers une prorogation du dispositif Malraux
• Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2015 !
• Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital sont publiées !
• Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM
• Coopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises
• Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !
• Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
• Remboursement anticipé de votre créance de CIR
• La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
• Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier
• Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports
• Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
• CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
• Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
• Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?
• Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
• Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
• Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
• Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !
• Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?
• Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !
• Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
• Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2015 !
• Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
• Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
• Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
• Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
• Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre !
• Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !
• Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
• Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : gare aux justificatifs à produire !
• Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
• Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
• Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance
• Assurance-vie multisupports : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?
• Assurance-vie multisupport : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?
• Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !
• Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires
• Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés
• Allègement des obligations déclaratives des entreprises
• Plus de 6 600 entreprises ont bénéficié du dispositif « jeunes entreprises innovantes » !
• Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement
• Frais de développement : attention à la date de début d’amortissement !
• Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?
• À quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?
• Quelles cotisations sociales retenir pour le crédit d’impôt recherche ?
• Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
• Révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
• Suppression des droits dus sur la vente de certains biens agricoles
• Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
• Comment modifier une déclaration de TVA en cas d’erreur ?
• Les successions en déshérence désormais « fichées » !
• Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
• Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment
• CICE : conséquences du changement de régime fiscal
• Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI
• Taxe sur les surfaces commerciales : pensez à la date du 15 juin 2015
• Investissement Pinel : quelles sont les pièces justificatives à transmettre à l’administration fiscale ?
• Exonération de taxe foncière : gare à la date d’achèvement des travaux !
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2015 !
• Déclaration des revenus 2014 : attention aux dates !
• Contrôle fiscal inopiné : la prise de copie est autorisée
• ISF 2015 : les non-résidents ont jusqu’au 15 juillet pour déposer leur déclaration
• Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?
• Du nouveau pour déclarer les loyers des locaux professionnels
• Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding
• Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !
• Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales
• Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !
• Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite
• TVA à 5,5 % pour les réunions sportives
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2015
• Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : la France condamnée par la CJUE
• Fin du régime simplifié TVA : quel délai pour déposer la déclaration mensuelle ?
• Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents
• Du changement pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC
• Travaux immobiliers : modalités d’application de la qualité RGE
• La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS
• Souscrire un PEA détenu par un établissement financier à l’étranger, c’est possible !
• Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes
• L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?
• Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015
• Des mesures de simplification pour les déclarations professionnelles
• Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues
• Tiers déclarants, pensez à envoyer votre imprimé fiscal unique 2015 !
• Rémunération du gérant de Selarl : un revenu disponible ?
• Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs
• Anticipez les télédéclarations de résultats de votre entreprise
• Simuler votre impôt 2015, c’est désormais possible !
• Comment payer les acomptes de TVA sous le régime simplifié ?
• Fin de la revalorisation annuelle automatique du plafond d’exonération d’ISF des biens ruraux
• Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi
• Instauration d’une exonération temporaire de droits de donation
• Des crédits d’impôt renforcés pour les entreprises
• Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers
• Le dispositif « Duflot » simplifié
• La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée
• Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?
• Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger
• Du changement pour le régime simplifié de TVA
• Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
• Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
• Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
• Extension de la suppression anticipée de la C3S
• Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
• Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
• Retour de la dispense de déclaration de CVAE
• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !
• L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement
• Télépaiement du solde de CFE pour le 15 décembre 2014
• De nouvelles taxes pour relancer la construction et le logement
• Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA
• De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
• Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne
• Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2014 !
• Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015
• Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !
• Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !
• Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires
• Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal
• CVAE et redevances de collaboration
• Alerte sur les risques de détournement du CICE
• Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
• Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés
• Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?
• Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives
• Changement d’activité : quels sont les critères ?
• ISF : fin du cumul des pénalités en cas de déclaration et de paiement tardif
• Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015
• Projet de loi de finances pour 2015 : quelles mesures fiscales pour les ménages ?
• Contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
• Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi
• Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour
• Déclaration de la politique de prix de transfert
• Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
• Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation
• CVAE : fin de la dispense de déclaration
• Terrains à bâtir : l’allégement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
• Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
• Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
• Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
• Changement d’activité : attention à la perte des déficits
• Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction
• N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre 2014 !
• Régularisations de TVA : gare au formalisme !
• Entreprises en difficulté : pensez à demander le remboursement de votre créance de carry-back !
• Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %
• Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
• Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises
• Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
• Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage
• Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
• Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
• Le régime fiscal du bitcoin est précisé !
• Assurance-vie euro-croissance : application d’une taxe lors de la transformation du contrat
• Mentions sur les factures : attention aux erreurs !
• Anticipez vos échéances fiscales et sociales avant de fermer votre entreprise cet été !
• Télédéclaration de résultats : une date fixe pour les entreprises clôturant au 31 décembre
• Amortissement exceptionnel des robots industriels : les robots d’occasion éligibles !
• Crédit d’impôt compétitivité emploi : des réponses utiles
• Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises
• SCI louant un établissement industriel : détermination de la taxe foncière
• Mise en place d’incitations fiscales pour faciliter le règlement de certaines successions
• Contrôle des comptabilités informatisées : de nouvelles précisions
• Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie au 1er juillet 2014 !
• Vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
• Souscription au capital d’une PME : de nouvelles précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu
• Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat
• Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?
• Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
• Une réduction d’impôt pour les ménages modestes
• Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale
• Observations du contribuable : l’administration fiscale n’est pas toujours tenue de répondre
• Etendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle
• Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles
• Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres
• Annulation de la « taxe trottoir »
• Crédit d’impôt apprentissage : précisions administratives
• Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer
• Quel délai peut s’écouler entre la mise en vente de la résidence principale et sa cession pour bénéficier de l’exonération de plus-value ?
• N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !
• Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions
• Vérification de comptabilité d’une entreprise utilisant une caisse enregistreuse
• CVAE : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l’entreprise ?
• SARL de famille : votre option est-elle régulière ?
• Pas de nouvelle exonération pour la plus-value de cession d’un terrain à bâtir !
• Redevables de l’ISF : un simulateur est à votre disposition !
• Crédit d’impôt recherche : quel est l’impact des subventions reçues ?
• Pensez au préfinancement de votre CICE
• Impôt sur le revenu : comment bien déclarer ?
• Cotisation foncière des entreprises : la modification de l’assiette imposable n’interviendra qu’en 2016
• ISF 2014 : l’échéancier est désormais connu !
• Des mesures annoncées pour simplifier la fiscalité des entreprises
• Don manuel : le contrôle fiscal comme moyen de révélation !
• Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?
• Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées
• Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?
• Taxe foncière : un délai supplémentaire pour solliciter une exonération
• Crédit d’impôt recherche : de nouvelles dépenses de personnel éligibles !
• Revenus 2013 : le calendrier de déclaration est dévoilé
• Travaux de rénovation : la TVA à 7 % joue les prolongations
• Crédit d’impôt recherche : une nouvelle aide pour établir votre déclaration !
• Livret d’épargne entreprise : attention à la fiscalité des nouveaux contrats !
• Crédit d’impôt « maître-restaurateur » : une application élargie
• Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable
• Participation-construction : fin de la déclaration spécifique
• Exonération de la plus-value immobilière : attention aux fausses déclarations !
• Participation de l’employeur à la complémentaire santé
• Titulaires de BNC : gare aux renonciations à recettes !
• Déclaration de succession : gare à la surévaluation d’un bien immobilier !
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2014
• Transmission des titres de sociétés : certaines modalités du pacte Dutreil précisées
• Zone franche urbaine : quel bénéfice exonéré en cas d’activité hors zone ?
• Locaux professionnels : que devez-vous déclarer ?
• TVA sur les travaux immobiliers sous-traités
• La liste 2014 des paradis fiscaux est connue !
• Taux de TVA applicable aux situations de travaux
• Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2014 est en ligne
• TVA sur les travaux immobiliers : attestation mise à jour
• Alourdissement de la fiscalité des objets et métaux précieux en 2014
• Comment déclarer et utiliser le CICE 2013 ?
• L’option à la TVA prend effet plus rapidement !
• Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
• Livret d’épargne populaire : modification des conditions d’accès
• Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
• Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu
• Assurance-vie : un fichier central pour 2016
• Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée
• Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014
• Taxe foncière : l’exonération de certains éléments des établissements industriels précisée
• La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée !
• Loi de finances pour 2014 : des mesures censurées !
• Attention au changement des taux de TVA au 1er janvier !
• Crédit d'impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
• Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !
• Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
• Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés
• Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
• Les modalités d’application du CICE précisées !
• Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
• Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
• Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises
• Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
• ISF : à vos déclarations !
• Plan d'austérité du gouvernement : quelles conséquences sur votre patrimoine ?
• Réduction des déficits : les entreprises mises aussi à contribution
• SCI : et si vous optiez à l'impôt sur les sociétés ?
• Mise en demeure de déposer une déclaration : procurez-vous les imprimés fiscaux !
• Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assurance-vie mise à contribution
• Succession de l'un des grands-parents au profit de ses petits-enfants : l'administration fiscale durcit le ton
• La réforme de la fiscalité du patrimoine enfin adoptée !
• Rédaction d'un testament authentique : attention aux formalités.
• Comment sera imposé le remboursement des rachats de vos cotisations retraite ?
• Contrôle fiscal : l'administration fiscale peut demander vos relevés de comptes !
• Imposition séparée des époux et contrôle fiscal
• Plafonnez votre CET en fonction de votre valeur ajoutée
• Bénéficier d'un crédit d'impôt famille
• Tolérance de l'administration fiscale s'agissant des investissements outre-mer
• Déduction de la TVA sur les cadeaux
• Redressement fiscal : soyez vigilant sur l'adresse d'envoi de votre réponse !
• Les impôts supplémentaires et les pénalités fiscales influent-ils sur le calcul du bouclier fiscal ?
• Cession d'une entreprise pour cause d'invalidité : une exonération possible
• Cadeaux d'affaires : sont-ils déductibles de votre résultat ?
• Choisissez le régime d'imposition le plus favorable pour votre activité !
• Rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels au regard de l'ISF
• N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin !

Gestion

• A partir du 1er juillet, l’inscription au Registre du commerce va coûter moins cher

Juridique

• Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
• Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
• Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
• Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
• Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
• Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
• Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
• De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles
• Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
• Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
• Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?
• Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
• Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
• Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
• Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant
• Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
• Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
• Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
• Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
• Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
• Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
• Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
• L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
• Liberté pour une association de choisir ses membres
• Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
• Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
• Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
• Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
• Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
• Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
• Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
• Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
• Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
• Communication de documents administratifs aux associations
• Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
• Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy
• Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
• Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !
• Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !
• Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
• Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023
• Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
• Démarches administratives des associations : des précisions
• Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
• Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
• Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
• Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
• Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !
• La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée
• Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
• Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
• SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
• La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
• Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
• Gare aux faux extraits Kbis !
• La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
• Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
• Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
• Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
• Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
• Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
• Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
• Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
• Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?
• Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
• Sécurité des produits : des sanctions alourdies
• Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
• Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière
• Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
• Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
• 12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
• Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
• Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
• Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
• Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
• Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
• Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
• Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
• Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
• Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
• Commerçants : prenez date des soldes d’été !
• Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
• Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
• Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
• Prêts entre associations : des conditions assouplies
• Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
• L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
• Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
• L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
• Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
• Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations
• Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
• La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
• Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
• Loteries et lotos des associations : du nouveau !
• Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
• Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
• FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
• Une loi pour encourager le bénévolat associatif
• Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
• Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
• Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
• L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024
• L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
• Contrôle technique : les deux-roues aussi !
• Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
• Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
• Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
• Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
• Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
• La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
• Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
• Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
• Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
• Dons de matériel médical à des associations
• L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
• Irrégularité d’une action en justice formée par une association
• Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
• Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
• De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
• Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
• Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
• Association : intérêt à agir contre une décision administrative
• Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
• Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
• Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
• Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
• La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
• Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
• Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif
• Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
• Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs
• Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
• Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
• Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
• Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés
• Les conditions d’une convention d’assistance bénévole
• Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
• Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité
• Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
• Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !
• Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !
• Annonces légales : les tarifs pour 2024
• Formation des bénévoles : l’appel à projets 2024 du FDVA est lancé
• Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto
• Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée
• FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2024
• Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024
• Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024
• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
• Le volet agricole de la planification écologique
• Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
• Concours 2024 de La France s’engage
• Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime
• Mission Transition Ecologique : une plate-forme pour les TPE-PME
• Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions
• L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?
• La confiance des Français envers les associations demeure
• Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
• Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
• Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive
• L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques
• Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture
• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
• Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
• Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
• Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
• Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries
• Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre
• Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
• Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
• Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !
• Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
• Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural
• Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
• Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes
• Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
• La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite
• Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques
• Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !
• Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?
• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
• Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
• Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !
• Les créations d’associations retrouvent de la vigueur
• Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
• Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
• Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
• Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
• Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
• Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
• Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
• Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
• Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
• Les biens immobiliers des associations
• Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac
• Cession de parts sociales : les associés solidaires des engagements pris envers l’acquéreur !
• Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
• Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
• Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
• Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
• Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
• Un Français sur cinq bénévole dans une association
• Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
• Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
• Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
• Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
• Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
• Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
• Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
• Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
• Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
• Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
• Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
• Délibérations irrégulières d’une association
• Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages
• L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
• Les associations soumises à la commande publique
• Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
• Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
• Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
• Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
• Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs
• Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
• L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
• Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
• Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
• Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
• La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
• Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
• Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
• Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
• Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores
• Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
• Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
• Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
• Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours
• Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
• Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
• Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
• Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
• Zoom sur le contrat d’engagement républicain
• Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
• La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
• Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !
• Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
• Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
• Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
• Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
• Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
• Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale
• Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
• Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
• Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
• Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
• Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
• Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
• Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
• Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
• Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles
• Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
• Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
• Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
• Délégation de service public : retour des biens à la commune
• L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
• Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral
• Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
• Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
• La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
• Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
• Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
• Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
• Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
• Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
• Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
• Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
• Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
• Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
• Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
• Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
• L’implication des Français dans les associations
• Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général
• Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité
• Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
• Une fondation n’est pas un investisseur professionnel
• Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1er mars 2023
• De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
• Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
• Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts
• Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques
• Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander
• Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
• Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe
• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
• Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
• Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
• L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
• Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
• Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
• Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
• Le mécénat de compétences dans la fonction publique
• Annonces légales : les tarifs pour 2023
• Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé
• Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
• Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023
• Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?
• Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
• Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
• FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023
• Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
• Des pénalités de retard plus élevées en 2023
• Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021
• Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
• Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
• Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
• L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1er avril 2023
• Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
• Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023
• Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023
• Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires
• Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023
• Coupures d’électricité : ce qui est prévu
• Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?
• Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
• PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?
• Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année
• Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
• Des nouveautés pour le règlement comptable des associations
• Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations
• Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
• Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
• Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
• Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
• L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
• La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
• L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
• Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
• Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises
• Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
• De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
• Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
• L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !
• Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
• Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
• Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
• Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !
• Action en justice contre le président d’une association
• Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !
• Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
• Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse
• L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
• Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé
• Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année
• Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?
• Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !
• Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
• Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
• Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
• Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
• Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
• Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !
• Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs
• Un registre unique des entreprises en 2023
• Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
• Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
• Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs
• Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
• Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations
• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
• Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
• Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1er septembre
• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
• Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
• Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
• Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
• Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
• Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
• Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
• Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
• Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
• Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
• Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
• Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
• Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
• Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
• Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
• Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
• Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
• Des nouveautés pour les fonds de dotation
• Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
• Le marché des terres agricoles en 2021
• Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
• Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
• Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
• Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
• Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
• Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
• Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
• Un Français sur cinq est bénévole dans une association
• De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
• Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
• Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
• Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
• Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
• Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
• Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
• Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
• Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
• Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
• Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
• Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
• Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
• De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations
• Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
• Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
• Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
• Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
• Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
• Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril
• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
• Les terrasses chauffées, c’est fini !
• Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
• Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations
• Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
• Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1er avril
• Vers l’extinction du statut d’EIRL
• Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
• Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture
• Une aide pour les exposants dans les foires et salons
• L’action en parasitisme entre deux associations
• Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !
• Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
• Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
• Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
• Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
• Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
• Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
• Covid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes
• Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?
• Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
• Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
• Adoption des décisions collectives dans une SAS : quelle majorité ?
• Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
• Du nouveau pour le micro-crédit associatif
• La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
• Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
• Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts
• Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
• Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
• Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
• Une aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
• Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
• Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
• Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements
• Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
• Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
• Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
• Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
• FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
• Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
• Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
• Le remboursement des PGE est facilité !
• Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
• Concours 2021 de « La France s’engage »
• L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
• Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
• Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
• Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
• Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
• 100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
• Tarif des annonces légales : du changement en 2022
• RGPD : la Cnil accompagne les associations
• Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
• Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
• Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
• Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
• L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
• La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
• Des immeubles mis à la disposition des associations
• Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
• Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
• Fonds de dotation : un contrôle renforcé
• Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
• Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
• Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
• Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
• Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
• Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
• Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
• Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
• La procédure d’injonction de payer devient plus simple
• Un portrait des partenariats associatifs
• Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
• Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
• Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
• L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
• Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
• Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
• Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
• Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
• Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
• Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
• Un plan pour développer les titres associatifs
• Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
• Réglementation du cautionnement : du nouveau !
• Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
• Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
• Un contrat d’engagement républicain pour les associations
• Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
• Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
• Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
• De nouveaux motifs de dissolution des associations
• Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
• Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
• Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
• Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
• Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
• Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
• Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
• Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
• Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
• Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
• Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
• Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
• Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
• Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
• L’encadrement des loyers s’étoffe
• Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
• Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
• Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
• Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
• Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
• Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
• Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
• Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
• Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises
• Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
• Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural
• Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs
• Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !
• Baux ruraux : hausse du montant des fermages
• Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
• Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?
• Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !
• L’ACPR met à jour sa liste noire
• Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir
• Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !
• La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
• Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
• Le Plan d’épargne retraite continue sa progression
• Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
• Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
• Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
• Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
• Des Français généreux !
• L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
• Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
• Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
• MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
• Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
• Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
• Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
• 1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
• Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
• Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
• Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020
• Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
• La finance solidaire continue sa progression
• Le marché des terres agricoles en 2020
• Soldes d’été : démarrage le 30 juin !
• Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !
• Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association
• Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
• Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
• De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
• Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
• Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
• Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
• Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
• Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
• Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
• La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
• Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
• Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
• L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
• Le DPE change au 1er juillet 2021
• Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
• Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
• Les soldes d’été reportés d’une semaine !
• Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
• Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
• Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
• Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
• Les SCPI se portent bien
• Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021
• Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?
• Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible
• Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
• La collecte en assurance-vie reste dynamique
• Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements
• Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021
• Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !
• Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
• Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !
• Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
• Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
• Le DPE a un impact de plus en plus fort
• Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
• Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
• Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
• Politique de la ville : financement des associations nationales
• Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
• Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
• Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
• Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
• Vers une réforme du label ISR
• Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
• Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
• Comment gérer les frais des bénévoles ?
• Les Français aiment la pierre !
• Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
• Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
• Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
• Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible
• Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
• Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
• Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
• Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
• La famille CAC 40 s’agrandit !
• Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
• Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
• Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
• Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts
• Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
• Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
• L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
• Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
• Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
• Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
• Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
• Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021
• Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
• Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
• Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
• Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
• Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !
• Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !
• Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
• Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
• La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
• Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
• Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
• Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
• Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
• Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
• L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
• Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
• Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
• Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
• Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !
• Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
• Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
• Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
• Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
• Un appel à projets pour les associations
• Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
• Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
• La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin 2021
• Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
• Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions
• Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?
• FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021
• Un fonds d’urgence pour soutenir les associations employeuses
• Les Français ont profité de la crise pour investir en actions
• L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans
• Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes
• De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !
• Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
• Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !
• Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
• Une baisse de la confiance envers les associations
• Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre
• Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé
• Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
• Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
• Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
• L’accès aux marchés publics est facilité !
• Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
• Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
• Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
• Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
• Les soldes officiellement reportés au 20 janvier
• Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
• Associations : des avoirs pour les évènements annulés
• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
• Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
• Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
• Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
• Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
• Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
• Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
• Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
• Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
• Comment tenir les réunions des associations ?
• 6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale
• Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
• Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers
• Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
• Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !
• Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne
• Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
• L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes
• Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces
• Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
• Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
• Vers un confinement allégé
• Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
• Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre
• Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
• Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
• Gare au délai pour livrer un bien vendu !
• Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
• Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
• L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
• Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
• Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
• Un plan de relance pour les associations
• Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
• Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
• Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
• Difficulté à obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
• Prêts garantis par l’État : du nouveau !
• Lancement d’un observatoire pour la finance durable
• Des restrictions pour la vente en supermarché
• Fonds de solidarité : la nouvelle donne
• Le recensement agricole 2020 est lancé !
• Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
• Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
• Reconfinement : les premières annonces
• Le marché immobilier se tend
• Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
• Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
• Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
• Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
• Un net repli de la création d’associations dans la dernière année
• Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
• Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
• Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
• Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
• Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
• Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
• Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
• Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
• Bail commercial : gare au départ anticipé !
• Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
• Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
• Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
• L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
• Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
• Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
• Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
• La culture financière des Français est perfectible
• Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
• Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
• PGE : précisions sur les conditions de remboursement
• Un nouveau cas d’indignité successorale
• La passation de certains marchés publics est simplifiée
• Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
• Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
• Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
• L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
• Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
• Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
• Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
• Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
• Comment organiser les réunions des associations ?
• Fonds de solidarité : les derniers aménagements
• L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
• Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation
• Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
• Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages
• Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
• Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
• Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
• Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
• Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
• Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
• Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
• L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
• Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
• La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
• La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
• Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
• Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
• Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
• Pérennisation du droit de dérogation du préfet
• Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
• Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
• Fonds de solidarité : de nouveaux changements
• Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
• Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
• Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
• Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
• Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19
• Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
• L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
• Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?
• Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
• Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
• Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
• Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
• Le marché des forêts reste dynamique
• Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
• Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
• Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
• Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
• Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !
• Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020
• Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
• Une enquête « post-confinement » auprès des associations
• L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
• Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
• Lutte contre les contrats retraite en déshérence
• Facture impayée : gare au délai pour agir !
• Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
• Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
• Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
• Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
• Le fonds de solidarité prorogé en mai
• Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
• Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !
• De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
• Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
• Un visa pour faciliter les ventes immobilières
• Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite
• Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
• Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises
• Associations : les subventions maintenues
• Le Livret A fait le plein !
• De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
• Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »
• Les associations fortement impactées par la crise actuelle
• Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée
• Améliorer le bilan énergétique des logements loués
• Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir
• Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
• Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale
• Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?
• Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?
• Politique de la ville : financement des associations
• Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !
• Le Fonds de solidarité prorogé en avril
• Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert
• Subvention et compte rendu financier
• Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril
• Versement des aides Pac 2020 : prenez date !
• Une majorité des associations à l’arrêt
• Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies
• Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
• Le soutien de France Active aux associations
• Les transactions immobilières sont au point mort !
• Un guide pour aider les associations pendant le confinement
• Attestation de déplacement : une version numérique est disponible
• Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
• Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !
• Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?
• Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires
• PME exportatrices : des mesures de soutien
• Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
• Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !
• Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
• Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
• Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
• TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
• Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
• Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
• Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
• Report de la date de fin de la trêve hivernale
• Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
• Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
• Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?
• Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !
• Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
• Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
• Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
• Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !
• Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
• Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises
• Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !
• Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux
• Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?
• Action en justice d’une association
• Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
• Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
• 7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
• Un nouvel appel à projets pour les associations
• Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
• Des mesures anti-gaspillage dans les commerces
• Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français
• La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
• Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
• La garantie légale de conformité est renforcée !
• Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
• De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
• De nouveaux dons au profit des associations
• Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
• Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
• Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
• Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
• Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
• Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
• Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
• Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
• Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
• Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
• Qui est dirigeant de fait d’une association ?
• Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
• Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
• La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
• Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
• FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
• Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
• Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
• Le taux du Livret A est revu à la baisse !
• Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
• Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
• Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
• Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
• Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
• Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
• Quand une association doit restituer un don…
• Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
• En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
• Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
• Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
• Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
• Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !
• Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire
• Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…
• Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public
• Baisse des dons aux associations en 2018…
• Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?
• Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
• Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial
• Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
• L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?
• Publications au JO : gratuit pour les associations !
• Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
• La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
• Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
• Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
• Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
• Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
• Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
• Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
• Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
• L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
• Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
• Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
• SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
• Les Français font-ils confiance aux associations ?
• Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
• Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
• Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
• Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
• Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
• Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
• Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
• Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
• La rupture brutale d’une relation commerciale établie
• Les fonds en euros ne sont pas morts !
• Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
• Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
• Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
• Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
• Le moral des responsables associatifs
• Un extrait Kbis numérique gratuit !
• Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
• Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
• Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
• Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
• Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
• Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
• Le comportement des Français face à l’immobilier
• Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
• Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
• L’étendue du devoir de conseil du vendeur
• Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
• L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
• Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
• Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
• Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
• Vers un relèvement du seuil des marchés publics
• Ce que pensent les Français de la finance responsable
• Louer un local pour une association
• Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
• Placements atypiques : attention aux escroqueries !
• Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
• Décisions du conseil d’administration de société anonyme
• Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
• Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
• Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
• Vers la fin des fonds en euros ?
• Un nouvel appel à projets pour les associations
• Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
• Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
• Top départ pour le PEA « jeune » !
• Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
• Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
• Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
• Cautionnement souscrit séparément par des époux
• Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
• Les biens immobiliers des associations
• Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
• Du nouveau pour la coopération agricole
• Gare à la preuve d’un contrat !
• Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
• Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
• La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
• Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
• Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
• Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
• Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
• La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
• Le marché des terres agricoles en 2018
• Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
• Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
• Le montant des charges de copropriété s’envole
• Le Livret A attire toujours autant les épargnants
• Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
• Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
• La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
• Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
• Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
• Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
• Les Français, champions de l’épargne
• Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
• Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
• Un léger recul de la collecte en assurance-vie
• Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
• Allègement de la procédure des fusions de sociétés
• Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
• Les associations soumises à la commande publique
• Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
• Le crédit entre entreprises est encouragé !
• Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
• Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
• Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
• Les statuts, rien que les statuts !
• Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
• Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
• Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
• Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
• Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
• Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
• Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
• Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
• Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
• Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
• Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
• Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
• Le volontariat associatif
• La collecte des SCPI fait le plein !
• Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
• Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
• Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
• Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
• De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
• Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
• Que pensent les Français de la garantie Visale ?
• La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
• Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
• Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
• Nullité des délibérations dans une association
• Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
• Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
• Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
• Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
• Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
• Défaut de communication des CGV : attention sanction !
• Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
• Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
• Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
• Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
• Accueillir un jeune en service civique
• Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
• Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
• Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
• Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
• Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
• Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
• Exclusion d’un membre d’une association
• Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
• Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
• EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
• Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
• Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
• Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
• Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
• Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
• Le calendrier de versement des aides Pac 2019
• Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
• Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
• La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
• La garantie locative Visale évolue !
• Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
• L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
• Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
• Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
• Intérêt à agir en justice d’une association
• Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
• L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
• Rupture brutale d’une relation commerciale établie
• L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
• Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
• Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
• Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
• Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
• Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
• Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
• Révocation d’une donation faite à une association
• Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
• Associations : comment recueillir des dons par texto ?
• Les besoins en accompagnement des associations
• Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
• Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
• Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
• Vers une simplification du droit de la famille
• Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
• Politique de la ville : financement des associations
• FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
• Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
• Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
• Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
• Bulletin édité par une association et diffamation
• Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
• L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements
• Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
• Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
• Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
• Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
• Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
• Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
• Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
• Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
• Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
• Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
• Bénévolat : comment accompagner les associations ?
• Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
• Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
• Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
• Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
• Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
• FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
• Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
• Révocation du président d’une société par actions simplifiée
• Mise en place du registre des actifs agricoles
• 66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
• Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
• Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
• Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
• Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
• Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
• Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
• Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
• Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
• Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
• Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
• Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
• Le paysage associatif français
• Les Français face à l’épargne
• Ouverture du guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
• Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement
• Travailleurs indépendants européens, qui êtes-vous ?
• Les conséquences d’un cautionnement disproportionné
• Quel rendement pour les fonds en euros en 2018 ?
• Revente à perte et promotions des produits alimentaires
• Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
• Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
• Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
• La composition du patrimoine financier des Français
• Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
• Gérer les frais des bénévoles associatifs
• Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
• Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
• Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
• Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
• Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
• 58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
• Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
• Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
• Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
• Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
• Pensez à faire signer vos devis !
• Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
• Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
• L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
• Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
• Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
• Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
• Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
• Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
• Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
• RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
• Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
• Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
• Les Français font confiance aux associations
• Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
• Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
• Immobilier : que contient la loi Elan ?
• EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
• Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
• Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
• Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
• Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
• Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
• Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
• Les carburants changent de nom à la pompe !
• Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
• Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
• Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
• Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
• Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
• De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
• Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
• Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
• Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
• Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
• Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
• Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
• Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
• Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
• Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
• Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
• La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
• La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
• Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
• Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
• La collecte en assurance-vie se redresse
• Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
• Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
• Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
• Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
• Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
• Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
• Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
• Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
• Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
• Pas de vie privée pour les associations !
• TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
• Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
• Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
• Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
• Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
• Les prix en immobilier ont grimpé au 1er semestre 2018
• Du nouveau pour le crowdfunding !
• La pierre papier se met au vert !
• La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !
• 4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
• Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
• Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
• Comment se portent les responsables associatifs ?
• Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
• Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
• Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
• Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
• Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
• Remboursement d’un compte courant d’associé
• Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
• Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
• Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
• Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
• Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
• Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
• Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
• Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
• Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
• Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
• Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
• L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
• Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
• La pierre papier continue de séduire !
• Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
• Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
• L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
• Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
• Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
• Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
• Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
• Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
• Refus de renouvellement d’un bail rural
• Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
• Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
• RGPD : de nouveaux modèles de registre
• Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
• Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
• Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
• Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
• Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
• Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
• Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
• Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
• Le calendrier de versement des aides Pac 2018
• Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
• Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
• Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
• RGPD : un Mooc du Cnam
• Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
• Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
• Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
• Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
• Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
• Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
• RGPD : un guide pour les TPE
• Aides aux exploitations agricoles en difficulté
• Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
• Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
• La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
• Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
• Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
• Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
• Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
• Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
• Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
• La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
• Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
• Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
• Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
• Responsables d’association : témoignez de votre expérience
• Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !
• L’encadrement des loyers fait son grand retour !
• Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
• Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
• Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
• Les Français sont généreux !
• Forte augmentation des frais de tenue de compte
• Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
• Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
• Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
• Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
• Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
• La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
• Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
• Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
• Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
• Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
• Notification par la Safer des décisions de rétrocession
• Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
• L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
• EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
• Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
• Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air
• Les associations peuvent recevoir des dons des comités sociaux et économiques
• Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
• Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
• Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
• Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
• Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
• Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
• Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
• Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
• FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
• Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
• Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
• Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
• Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
• Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
• Pas de réforme du contrôle des structures !
• Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
• Service civique : des indemnités revalorisées
• Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
• Que prévoit le projet de loi logement ?
• Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
• Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
• Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
• La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
• Cautionnement donné par une personne mariée
• Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
• La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
• Les délais de paiement en bref !
• Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
• Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
• Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
• Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
• L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
• Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
• Qui est le directeur de publication d’une association ?
• Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
• Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
• Les artisans ont la cote auprès des Français !
• Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
• La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
• Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
• Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
• Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt !
• Bail commercial et travaux imposés par l’administration
• Le Bitcoin fait tourner les têtes !
• Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
• Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
• La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
• Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
• Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016
• Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
• Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?
• Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !
• Le Glyphosate autorisé pour 5 ans
• Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies
• Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants
• Faites signer un devis à vos clients !
• Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
• Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
• Internet, passage obligé pour déposer sa marque
• Simplification des démarchages successorales
• Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
• La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
• Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
• Les Français ont confiance dans les associations !
• Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
• Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
• Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
• L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
• Un devis sinon rien !
• Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
• Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
• Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
• Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
• Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
• Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?
• Attention au démarchage frauduleux !
• Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
• Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
• La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
• Créance de salaire différé : comment la payer ?
• Dividendes : une décision sinon rien !
• Une version actualisée du guide du bénévolat
• La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
• Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
• Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
• Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
• L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
• Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
• Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
• Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
• Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
• Le prix des terres agricoles en 2016
• Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
• Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
• Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
• Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
• Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
• Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
• La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
• Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
• Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
• Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
• Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
• Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
• Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative
• Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
• Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
• Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
• Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
• Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages
• Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
• Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
• Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
• L’assurance-vie peine à convaincre
• Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
• Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
• Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
• Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
• Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
• Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
• Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
• Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !
• Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
• Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
• Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
• Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
• Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
• Mise en place du registre des actifs agricoles
• Les bons chiffres des actifs non cotés
• La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
• Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
• Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
• Votre bail de courte durée peut changer de nature !
• Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
• Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
• Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
• Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
• Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
• Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
• De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
• Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
• Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
• Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
• Des précisions sur l’appel public à la générosité
• Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
• Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
• Les charges de copropriété repartent à la hausse !
• Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
• Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
• Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
• Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés
• Quel délai pour déposer une déclaration de succession ?
• Le silence de l'administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !
• Conditions de validité d'un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
• L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
• Entreprises : un nouveau modèle d'extrait K bis
• Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
• Achat d'un bien immobilier par des concubins : attention danger !
• Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
• Cession de droits sociaux : à quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?
• La vérité sur un concurrent n'est pas toujours bonne à dire !
• Femmes au sein des conseils d'administration : du progrès ?
• Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
• Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !
• Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
• Gare au formalisme du cautionnement !
• Quand une copropriété interdit l'exercice de certains commerces…
• Fonds de commerce : ventes en baisse mais prix stables
• Professionnels : gare au démarchage !
• Dirigeants de sociétés : gare au délit de présentation de comptes annuels infidèles !
• Un associé peut-il faire concurrence à sa société ?
• SAS : le directeur général a le pouvoir d'engager sa société
• L'assurance-vie : une donation déguisée ?
• Exclusion d'une SAS : l'associé doit participer au vote !
• Paiements par carte bancaire : un relevé des frais envoyés aux commerçants
• Recourir à l'injonction de payer pour recouvrer une créance
• Les contours de la prochaine réforme de l'accès au logement
• Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l'objet d'une faillite !
• Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
• Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
• Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
• Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
• Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
• A quelle date la cessation des paiements d'une entreprise peut-elle être fixée ?
• Gare aux fichiers informatisés de clients non déclarés à la Cnil !
• Moins de frais bancaires pour les entreprises !
• Le taux du livret A une nouvelle fois à son plus bas niveau historique !
• Commerce en ligne : suivez le guide !
• Bilan 2012 de la DGCCRF : 4 secteurs totalisent à eux seuls plus de 70 % des réclamations
• « € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d'une société
• 80 000 réclamations reçues en 2012 par le Défenseur des droits
• Revendication de la qualité d'associé par l'un des époux
• Baux commerciaux de plus de 2000 m² : généralisation de « l'annexe verte » aux baux en cours
• Vol de marchandises : quand le transporteur est-il responsable ?
• La protection des consommateurs bientôt renforcée !
• Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l'abri !
• Conditions de validité d'un cautionnement
• Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs
• Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
• L'obligation du bailleur d'entretenir le logement loué
• Cafetiers, restaurateurs : pouvez-vous autoriser vos clients à fumer en terrasse ?
• Révocation d'un dirigeant de société anonyme
• Les conséquences juridiques du mariage pour tous
• Extinction de l'éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1er juillet !
• Sociétés coopératives : une année 2012 féconde
• Préparez-vous à la migration SEPA !
• Dépôt des rapports des commissaires aux comptes au greffe
• Précisions sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'EIRL
• Indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier : le contrat doit la prévoir expressément !
• Retard de paiement : des précisions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Sociétés : revenir sur une décision prise par l'assemblée des associés
• Don manuel et présent d'usage : quels sont les critères de distinction ?
• Commerçants, les soldes d'été, c'est bientôt !
• Quelle étendue pour un cautionnement garantissant un contrat à durée déterminée prorogé ?
• Société en difficultés : les apports souscrits mais non versés constituent-ils un actif disponible ?
• Bail commercial : qui doit payer la taxe foncière ?
• Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi
• Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible !
• Création d'un syndicat pour les TPE
• L'activité 2012 de la Cnil en chiffres : 21 % de plaintes relatives au commerce !
• Le dirigeant de société a un devoir de loyauté !
• Contrats tacitement reconductibles : professionnels, informez vos clients de leur faculté de résilier
• La revente à perte plus interdite ?
• Gage sur stock : un intérêt désormais limité pour les banques
• Délais de paiement dérogatoires dans trois secteurs
• Dirigeants : le sort de votre mandat social lorsque vous démissionnez de vos fonctions salariées
• Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité
• Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique
• Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale
• Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
• Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?
• Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ?
• Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !
• Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre
• 2 ans de plus pour la médiation du crédit !
• Cautionnement irrégulier : l'exécuter, c'est le valider !
• Un nouveau billet de 5 € dès le 2 mai 2013
• Le vendeur professionnel a un devoir de conseil !
• Pas de sanction en cas de défaut de détention d'un éthylotest !
• Respect des délais de paiement entre professionnels : où en est-on ?
• Taux de l'intérêt légal 2013
• Panorama des PME en 2011 selon Oséo
• Associés de SAS : quand devez-vous participer aux pertes de votre société ?
• Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours efficace !
• Entrepreneurs individuels : gare aux déclarations d'insaisissabilité tardives !
• Injonction de payer : le tribunal de grande instance peut être compétent
• Commerces : nouvelles règles pour l'éclairage nocturne des vitrines
• Maintenir une société sans activité, c'est possible !
• Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2012
• Le taux du livret A réajusté !
• Mention au RCS de l'adresse des sites Internet des sociétés et des commerçants
• SAS : quels dirigeants ou associés déclarer au RCS ?
• Impayés de 4 000 € maximum : le juge de proximité est encore compétent !
• Obligation d'entretien d'un bailleur propriétaire d'un centre commercial
• Factures : attention, nouvelle mention obligatoire !
• Cession de parts de SCP : gare à ne pas porter atteinte à la liberté de choix des clients !
• 500 millions d'euros de crédits bancaires pour les PME et TPE
• Livret A : le plafond à nouveau relevé
• Tarifs 2013 des insertions d'annonces légales
• Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
• Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?
• Sort des contrats en cas de vente d'un fonds de commerce
• Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
• Quand faut-il demander le renouvellement de son bail commercial ?
• Commerçant et artisans : combien gagnent-ils ?
• Bientôt les soldes d'hiver !
• SAS : que faire si le commissaire aux comptes démissionne ?
• Acquisition d'un bien immobilier : la faculté de rétractation d'une société civile immobilière
• Transaction inexécutée : quels effets ?
• Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
• Dirigeant de société : être un « homme de paille », c'est risqué !
• Aide bénévole d'un associé à sa société : travail dissimulé ou gérance de fait ?
• Conditions de validité d'un cautionnement consenti par une SCI
• Dénoncer un vice caché sans avoir testé au préalable le bien acquis
• Quand les associés peuvent-ils demander une expertise sur une opération de gestion ?
• La garantie de passif profite-t-elle au sous-acquéreur de parts sociales ?
• Ethylotest dans les véhicules : pas de sanction avant mars 2013 !
• Bail commercial : quelles dépenses peuvent être mises à la charge du locataire ?
• Fixation de la rémunération du gérant de SARL
• Portée limitée d'une clause statutaire de non-concurrence
• Adhésion forcée à une association de commerçants
• Être associé unique et salarié d'une EURL
• Les conséquences de la mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant
• Société civile : l'exclusion d'un associé par le gérant
• Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher !
• Propriétaires d'actions indivises : qui peut les représenter aux assemblées générales ?
• SCP : droit aux bénéfices des héritiers d'un associé
• Bail mixte : le risque en cas de non-occupation des locaux d'habitation
• Gare aux conventions réglementées non autorisées !
• Préjudice moral d'une société
• Le plafond du livret A relevé !
• Nomination d'un gérant de SARL non publiée au RCS
• Encadrement des loyers : le ministère du Logement vous informe
• Information précontractuelle du franchisé
• Augmentation des engagements d'un associé
• Immobilier : les travaux réalisés par l'usufruitier
• Allègement des formalités à accomplir au RCS
• Que faire si votre concurrent fait travailler irrégulièrement ses salariés le dimanche ?
• Commerces : extinction des enseignes la nuit !
• Augmentation de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
• Le nouveau dispositif encadrant la hausse des loyers
• Dépôt des comptes sociaux : un exemplaire suffit !
• Donation d'une somme d'argent : les conséquences sur une succession !
• Réserve de propriété sur un bien incorporé à un autre
• Liste des mauvais payeurs : quelles précautions prendre ?
• Intérêts de retard de paiement : baisse du taux Refi
• Bail commercial de deux ans : et après ?
• Bail commercial : attention à la répartition des taxes entre bailleur et preneur !
• Rachat de ses actions par une société non cotée
• L'emploi, principal sujet de discriminations
• Dépôt des comptes annuels des sociétés
• SARL : sanction du non-respect des règles de majorité fixées par les statuts
• Les dispositions à prendre avant de fermer votre entreprise cet été
• Voyagez en toute tranquillité avec le guide des vacances 2012 de la DGCCRF !
• Validité d'un cautionnement solidaire
• Liquidation judiciaire : le sort du produit de la vente d'un bien commun
• Révision du loyer d'un bail commercial
• SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant
• Contrat de franchise et clause de non-réaffiliation
• Dépassement du nombre de mandats autorisés dans une SA
• Bientôt les annonces légales en version numérique !
• Bientôt les soldes d'été !
• PEL : une restitution d'une partie des prélèvements sociaux est possible !
• Éthylotest obligatoire dans les véhicules !
• Création du titre d'artisan qualifié
• Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce
• Quelles sont les conditions pour qu'un héritier soit considéré comme indigne ?
• Création d'un fichier national des « mauvais dirigeants » !
• Quand doit-être donné le congé d'un bail commercial ?
• Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement
• Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l’évaluation des parts
• Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
• Publication des droits de vote dans les sociétés par actions
• Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau
• Sociétés commerciales et rapports des commissaires aux comptes
• Suffit-il d'insérer une clause de réserve de propriété dans une facture ?
• Augmentation du capital d'une SARL : du nouveau
• Des mesures pour lutter contre les insolvabilités organisées
• Retard de paiement : une indemnité forfaitaire pour le créancier
• Résiliation d'un bail d'habitation en justice : il faut prévenir le préfet
• Déclaration des soldes complémentaires : nouveau formulaire
• Administrateur de PME : devenir salarié, c'est bientôt possible !
• Délais de paiement : des dérogations à nouveau possibles
• Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites
• La remise en mains propres gagne ses lettres de noblesse !
• Simplification des formalités de publicité des comptes annuels des sociétés
• Agrément d'une cession d'actions
• Cession de parts de SARL : informez la société en bonne et due forme !
• De quel délai disposez-vous pour réclamer le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
• Validité d'une délégation de pouvoirs
• Marques et brevets : la crise a-t-elle freiné les dépôts en 2011 ?
• Démarchage publicitaire par SMS : la loi doit être respectée !
• Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises
• Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !
• Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel
• Taux de l'intérêt légal 2012
• EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
• Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
• La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
• Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
• Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
• Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
• L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
• Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
• Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS
• Obligation de non-concurrence des associés de SARL
• Cafés et restaurants : nouveau montant de redevance pour diffuser de la musique
• Fusion de sociétés : nouvelles modalités de publicité et d'information des actionnaires
• Renouvellement du bail commercial pour les locataires étrangers
• L'activité de la Cnil en 2010
• Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?
• Tarifs 2012 des insertions d'annonces légales
• Le refus d'agrément d'un nouvel associé dans une SARL
• Assurance-vie : veillez à ne pas porter atteinte aux droits des héritiers !
• Allongement du délai de rétractation en cas d'achat en ligne
• Demande d'expertise préventive par un associé minoritaire
• Confusion du patrimoine de deux sociétés : attention danger !
• Quel sort pour la vente de parts de SCI par un seul des époux ?
• L'obligation de non-concurrence en cas de vente d'un fonds de commerce
• Procéder à des relevés de prix chez ses concurrents : c'est permis !
• Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ?
• Contrat conclu pour le compte d'une société en formation
• Quels pouvoirs pour le gérant d'une SCI ?
• Obtenez le « Label CNIL » !
• Un époux peut-il s'affranchir du remboursement d'un emprunt ?
• Augmentation du loyer d'un bail commercial renouvelé
• Les incidences d'une donation avec réserve d'usufruit
• Sur qui pèse le règlement des frais de diagnostics immobiliers ?
• Premier bilan de la médiation de la sous-traitance
• Un époux a-t-il pouvoir sur le compte de son conjoint ?
• Que devient le cautionnement consenti au profit d'une société absorbée ?
• Décès d'un locataire : comment récupérer le logement ?
• Commerçants : baisse des frais de paiement par carte bancaire
• Quel type de remises peut être mentionné sur une facture ?
• Opposition d'un gérant à l'action d'un cogérant
• Président du conseil d'administration : pas d'actions, démission !
• 35 € : un minimum à régler désormais pour agir en justice !
• L'engagement de la caution subsiste-t-il en cas d'absence de déclaration de créance ?
• Contrats tacitement reconductibles : pas de protection pour les sociétés commerciales
• Don manuel : repoussez le paiement de vos droits de donation !
• Révocation abusive d'un dirigeant de société anonyme
• Le diagnostic de performance énergétique subit un nouveau lifting !
• Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception !
• Retards de paiement entre entreprises : du mieux
• Permis de louer : les formulaires sont disponibles
• Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
• Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité
• Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif
• Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS
• Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
• Plus de transparence pour les annonces immobilières
• Stage d’installation professionnelle des artisans : les cas de dispense ont été précisés !
• Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
• Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
• Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
• Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
• Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
• Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
• Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
• Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
• L’information des créanciers d’une société en procédure collective
• Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
• Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
• Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
• Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
• Restaurateurs : attention au refus de servir discriminatoire !
• Les actions ont de nouveau la cote !
• Collecte de fonds : des responsables associatifs plutôt satisfaits
• Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles
• L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
• Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
• Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?
• Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
• Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
• Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
• La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
• Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
• Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
• Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
• Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
• Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
• Financement participatif : une bonne année pour les associations
• Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
• Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
• Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
• Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
• L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
• Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
• Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
• Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
• Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
• Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
• Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
• Possédez-vous des « closet index funds » ?
• Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
• Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
• L’engagement de caution a des limites !
• Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
• Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
• Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
• Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
• Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative
• 2016, nouvelle année record pour les SCPI
• Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
• Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
• Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
• État des lieux des entreprises libérales
• Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
• Fini les boissons sucrées ou édulcorées servies à volonté !
• Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !
• Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
• Changer de banque est désormais plus simple !
• Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire
• Moins de défaillances d’entreprises en 2016
• La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
• Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
• L’association n’est pas responsable de tout !
• Un formulaire unique de demande de subvention
• Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
• Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
• Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
• L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
• Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
• Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC
• Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
• Les associations et l’action de groupe
• Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
• La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
• La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
• Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
• Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
• Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
• Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
• Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
• Le statut d’EIRL est simplifié
• Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
• La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
• La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
• Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
• Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
• Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
• Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
• Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
• L’assurance-vie dans la tourmente
• Retards de train : vous êtes indemnisé !
• Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
• Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
• Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !
• Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
• Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
• Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?
• Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
• En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
• Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
• Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
• Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
• Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !
• Des Français généreux !
• Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver
• La remontée des taux des crédits immobiliers est proche !
• Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié
• Vente d’un fonds de commerce : le retour de la publication dans un journal d’annonces légales
• Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS
• La loi Sapin 2 menace-t-elle l’assurance-vie ?
• Le Livret A bientôt doté d’une nouvelle formule de calcul
• Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration
• Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
• N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
• Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires
• Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
• De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
• La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
• Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
• Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
• Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
• Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
• Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
• Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !
• Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
• Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
• Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture
• L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
• Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
• Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
• Point de départ du délai d’exécution des travaux
• Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
• Créance de salaire différé : les conditions à remplir
• Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
• Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
• L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
• Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
• Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
• L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
• L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
• TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
• Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
• Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
• Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
• Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
• Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
• Artisans, qui êtes-vous ?
• Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
• Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
• Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
• Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
• Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
• Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
• Violation du droit de préemption de l’agriculteur
• Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
• Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016
• Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
• Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
• Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
• Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
• De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location
• Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
• Où signer un acte de cautionnement ?
• Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
• Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !
• Le Livret A suscite de nouveau l’intérêt des épargnants
• Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?
• Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société
• Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
• Cession du bail rural : les conditions à remplir
• Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
• Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage
• Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
• Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
• Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
• Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
• 5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
• Résiliation des contrats tacitement reconductibles
• Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
• L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
• La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
• Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
• Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
• Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
• Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
• Droits de l’héritier d’un associé de SCP
• Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
• Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
• Le capital-investissement se porte bien
• Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
• Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
• Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
• Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
• La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
• Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
• Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
• Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?
• Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
• Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers
• Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
• Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?
• Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire
• Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
• Plus que 2 semaines avant l’interdiction des sacs plastiques !
• Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie
• Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
• Les garagistes bientôt tenus de proposer des pièces d’occasion
• Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL
• Les prix des forêts françaises flambent !
• Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
• Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations
• Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit
• Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
• Commerçants : bientôt les soldes d’été
• Exercice du droit de veto au sein d’une association
• Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
• Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
• Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
• Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
• Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
• Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
• Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
• Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
• Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
• Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
• Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan
• Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
• Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
• Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
• Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
• Don manuel à une association
• Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
• Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016
• Assurance-vie : gare aux faux généalogistes !
• Dirigeants : vous n’êtes pas couverts par les décisions d’assemblée générale !
• Un dirigeant de société est-il nécessairement une caution avertie ?
• Prêts entre entreprises : les conditions sont précisées
• Informations sur les délais de paiement entre entreprises
• Le bénévolat associatif maintient le cap !
• Le cycle de baisse des prix de l’immobilier touche à sa fin
• L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?
• Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !
• Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
• Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
• Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
• Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?
• Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
• Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
• Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
• Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux
• Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
• Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
• Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
• Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial