La télétransmission de la déclaration de résultat doit intervenir via un intermédiaire le 18 mai prochain au plus tard.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012 doivent télédéclarer leur résultat au plus tard le 18 mai prochain.
À cette occasion, l'administration fiscale vient de rappeler que la téléprocédure devait nécessairement prendre la forme d'une transmission de fichiers contenant les données déclaratives (procédure EDI-TDFC). Ce qui implique en principe l'intervention d'un intermédiaire, c'est-à-dire en général votre expert-comptable.
En revanche, l'utilisation du mode EFI qui consiste à remplir directement la déclaration sur le site n'est pas autorisée. Et ceci, compte tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie.
À savoir : à compter du 1er janvier 2014, les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leur déclaration de résultat. Et à compter du 1er janvier 2015, toutes les entreprises seront concernées par ces modalités déclaratives.
15/05/2013 © Copyright SID Presse - 2013
