L'exonération d'impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) s'applique en totalité même si l'exonération de cotisations sociales ne concerne qu'une partie des salariés.
Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) permet aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale puis dégressive d'impôt sur les bénéfices.
Rappel : le bénéfice exonéré est plafonné, en principe, à 100 000 € par contribuable et par période de 12 mois, et, en vertu de la réglementation communautaire des « aides de minimis », à 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux.
Pour cela, les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1erjanvier 2012 doivent notamment remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales. Cette condition n'est toutefois exigée que des entreprises employant au moins un salarié durant la période au titre de laquelle elles demandent à bénéficier de l'exonération d'impôt.
En pratique : les entreprises doivent, en particulier, employer au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou en zone urbaine sensible (ZUS), et ce dès l'embauche du 2e salarié.
À ce titre, l'administration fiscale vient de préciser que même si l'exonération de cotisations sociales ne concerne qu'une partie des salariés, l'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique, quant à elle, en totalité.
Précision : l'administration fiscale rappelle par ailleurs que lorsque l'entreprise ne bénéficie pas de manière permanente de l'exonération sociale au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition, le bénéfice exonéré doit être réduit proportionnellement à la période au cours de laquelle l'exonération sociale ne s'est pas appliquée. Tout comme le plafond annuel applicable au bénéfice exonéré. Ainsi, par exemple, si l'entreprise bénéficie de l'exonération sociale pendant les 6 premiers mois de l'année, le bénéfice fiscal sera exonéré à hauteur de 6/12e, dans la limite de 50 000 € (hors majoration éventuelle).
25/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
