La donation successive d'un même bien consentie dans le seul but de réduire les droits de donation est sanctionnable fiscalement.
L’administration fiscale a la possibilité d’écarter, dans le cadre d’une procédure d’abus de droit, les montages réalisés dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’impôt étant alors rétabli d’après la situation qu’elle estime réelle.
À ce titre, l’administration a saisi le comité de l’abus de droit fiscal au sujet de deux donations ayant été réalisées le même jour. Une donation avait, en effet, été consentie par le mari au profit de son épouse, qui avait elle-même transmis simultanément le bien à son petit-fils. Étant précisé que ce dernier n’avait pas de lien de parenté avec le premier donateur.
L’administration a alors mis en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal, estimant que cette donation avait en réalité été directement effectuée par le mari au profit du petit-fils de son épouse. Le comité de l’abus de droit fiscal a donné raison à l’administration, en estimant que le schéma de double donation successive n’avait pour but que d’éluder les droits de donation (en l’espèce, au taux de 60 % en l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire).
Le fisc était ainsi fondé à taxer la donation à ce dernier taux et, en outre, à appliquer une majoration de 80 % sur les droits dus !
06/12/2011 © Copyright SID Presse - 2011
