La TVA facturée à tort peut, dans certains cas, être récupérée par le fournisseur même lorsque la facture rectificative ne comporte pas les conditions de forme exigées par l'administration fiscale.
En principe, un fournisseur ayant facturé à tort de la TVA (opération non imposable, taux ou assiette erroné) doit tout de même la reverser à l'administration fiscale.
Toutefois, lorsque le client et lui-même sont de bonne foi, le fournisseur peut récupérer, par voie d'imputation ou de restitution, la TVA ainsi versée. Pour cela, il doit envoyer à son client une nouvelle facture, qui annule et remplace la précédente, et qui comporte bien évidemment le montant correct de la TVA due (ou n'en mentionne pas en cas d'opération non imposable). Cette facture dite « rectificative » devant, selon l'administration fiscale, faire référence, de façon expresse, à la facture initiale et porter la mention explicite de l'annulation de cette dernière.
À noter : le fournisseur doit, en principe, adresser sa demande d'imputation ou de restitution au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du manquement ou du versement initial.
De son côté, le client est tenu, à la réception de la facture rectificative, de reverser la TVA indûment déduite.
Et le Conseil d'État vient même d'admettre la récupération de la TVA facturée à tort dans une affaire où les factures rectificatives ne faisaient pas référence expresse à la facture initiale et ne mentionnaient pas explicitement l'annulation de cette dernière. Il a en effet estimé que ces conditions ne sont nécessaires que lorsque le risque de perte de recettes fiscales n'est pas totalement éliminé.
20/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
