Factures : attention, nouvelle mention obligatoire !

Pensez à mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à vos clients professionnels (mais pas aux consommateurs) qui ne paient pas une facture dans les délais prévus. Cette indemnité forfaitaire, qui s'ajoute aux traditionnelles pénalités de retard, a été fixée à 40 €. Elle est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

Précision :  lorsque les frais de recouverment que vous devez débourser sont supérieurs à 40 €, vous pouvez réclamer à votre débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

 Veillez donc, si ce n'est pas déjà fait, à modifier ces documents pour qu'ils soient conformes à la loi le plus rapidement possible. Car l'absence de mention de cette indemnité sur les factures est susceptible d'être sanctionnée par une amende de 75 000 € (375 000 € pour une société). Et si elle n'apparaît pas dans les conditions générales de vente, l'amende encourue est de 15 000 € (75 000 € pour une société).

14/01/2013 © Copyright SID Presse - 2013

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