Juridique

Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un...

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir une mission d’intérêt général d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette mission devant présenter un caractère...

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier judiciaire (sur les bulletins n° 1 et 2) pendant...

L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire,...

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation...

Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit deux fois plus que...

Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises.Comme son nom l’indique,...

C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er juillet 2019. Date à laquelle les loyers de référence fixés par le préfet de Paris, données indispensables pour le...

L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans intérêt, des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien et utilisé en tant que résidence...

Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 M€. Une amende qui est systématiquement publiée sur le site internet...

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique,...

Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2018. Une année marquée par une activité forte et des prix stables.Un...