Les formalités de publicité inhérentes aux opérations de fusion de sociétés ont été modifiées
Les formalités de publicité et d'information des actionnaires à accomplir en cas de fusion et de scission de sociétés viennent d'être légèrement aménagées par un récent décret.
Publicité des projets de fusion et de scissionTout projet de fusion ou de scission de sociétés doit faire l'objet d'une publicité sous la forme d'un avis qui doit désormais être inséré, pour chacune des sociétés concernées, au bulletin des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et non plus dans un journal d'annonces légales. Cette publicité, ainsi que le dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société, devant intervenir au minimum 30 jours (et non plus un mois) avant la date de la première assemblée générale appelée à se statuer sur l'opération.
Précision : la publicité au Bodacc est effectuée par le greffier du tribunal.
Toutefois, plutôt qu'une publicité au Bodacc, les sociétés ont dorénavant la faculté de publier le projet sur leur site Internet, dans des conditions garantissant la sécurité et l'authenticité des documents. L'avis doit alors être y diffusé pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération. Attention, lorsque le site internet n'est plus accessible 24 heures durant, l'avis doit être publié au Bodacc.
Information des actionnairesToute société par actions participant à une opération de fusion ou de scission doit mettre un certain nombre de documents (projet de fusion ou de scission, rapports des dirigeants…) à la disposition de ses actionnaires, au siège social, 30 jours (et non plus un mois) au moins avant la date de l'assemblée appelée à se prononcer sur l'opération.
Là encore, les sociétés concernées peuvent désormais publier ces documents sur leur site Internet pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération. Mais lorsque le site n'est plus accessible pendant 24 heures, les documents doivent être disponibles au siège social.
02/01/2012 © Copyright SID Presse - 2012
