La caution n'échappe à son obligation de payer sous prétexte que le créancier de l'entreprise mise en liquidation judiciaire n'a pas déclaré sa créance.
Lorsqu’une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers (fournisseurs, banques, administration fiscale, Urssaf…) doivent déclarer leurs créances impayées auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. En l’absence de déclaration, le créancier défaillant ne sera pas pris en compte dans les éventuels répartitions et dividendes qui s’opèreront ensuite dans le cadre de cette procédure.
Mais la créance n'est pas éteinte pour autant. Et la personne qui s’est portée caution à l’égard de ce créancier pour garantir la dette de l’entreprise n’en reste pas moins tenue par son engagement. Autrement dit, la caution ne peut pas se prévaloir de la défaillance du créancier pour tenter d’échapper à son obligation de rembourser la dette en lieu et place de l’entreprise en liquidation. Ainsi, même s’il n’a pas déclaré sa créance, le créancier peut néanmoins agir en paiement contre la caution.
Illustration : deux personnes s’étaient portées cautions solidaires pour garantir le paiement des loyers d’une société. Lorsque cette dernière avait été mise en liquidation judiciaire, le bailleur avait omis de déclarer sa créance de loyers impayés. Poursuivies par le bailleur, les cautions avaient alors invoqué ce défaut de déclaration pour éviter d’avoir à régler la dette. Elles n’ont donc pas obtenu gain de cause.
29/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
