On peut désormais remettre une lettre en mains propres contre émargement lorsque la loi impose l'envoi d'un recommandé.
Désormais, il est possible de substituer une remise en mains propres contre émargement ou récépissé à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) chaque fois que la loi impose ce type d'envoi pour effectuer une notification.
Un décret vient en effet de modifier le Code de procédure civile afin de préciser qu'une notification peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par voie postale. À titre d'exemple, un bailleur peut désormais donner congé à son locataire en lui remettant une lettre en mains propres contre reçu ; le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut, de la même manière, convoquer les associés de la société à une assemblée générale.
14/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
