Le gérant d'une SARL peut valablement représenter sa société à une procédure pénale même si sa nomination n'a été publiée que postérieurement à l'engagement des poursuites.
La nomination d'un gérant de SARL (comme celle des dirigeants des autres types de société) est soumise à un certain nombre de formalités, dont celle de publier la décision des associés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ainsi, la nomination d'un gérant n'est, en principe, opposable aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à la société telles que les fournisseurs, les clients…) qu'après sa publication au RCS. Cette règle ayant pour objectif de protéger les tiers en rendant publique une décision prise par les associés en interne.
Toutefois, la Cour de cassation a récemment jugé qu'un gérant est, à compter de sa nomination, habilité à représenter la société au cours de la procédure pénale ouverte à l'encontre de celle-ci, peu important que cette nomination n'ait été publiée au RCS que postérieurement.
Illustration : une procédure pénale avait été ouverte à l'encontre d'une SARL et de son gérant. Celui-ci ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer, un mandataire judiciaire avait été chargé de représenter la société au cours de la procédure pénale. C'était sans compter, et peut-être sans savoir, que l'assemblée des associés de la SARL avait choisi un nouveau gérant avant la désignation du mandataire judiciaire. En effet, la décision des associés était intervenue avant l'ordonnance nommant le mandataire judiciaire mais n'avait été publiée au RCS qu'après. Le changement de gérant n'était donc pas, en principe, opposable aux tiers. C'est l'argument qui a été retenu contre la SARL pour rejeter sa demande en rétractation de l'ordonnance de désignation du mandataire judiciaire. Mais la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. Selon elle, dès sa nomination par l'assemblée des associés, le gérant détenait le pouvoir de représenter la société à une procédure pénale.
17/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
