En cas de fusion-absorption, la société absorbante ne bénéficie pas systématiquement du cautionnement qui avait été souscrit au profit de la société absorbée.
Lorque deux sociétés fusionnent, l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société absorbée est transmis à la société absorbante. Mais est-ce également le cas du cautionnement qui avait été souscrit au profit de la société absorbée pour garantir une certaine créance ? Autrement dit, la société absorbante peut-elle profiter de ce cautionnement et agir, si besoin, contre la caution au cas où son débiteur serait défaillant ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a considéré que le cautionnement donné au profit d’une société absorbée ne s’étend pas aux dettes nées postérieurement à l’opération de fusion-absorption.
Illustration : une banque s’était portée caution des sommes dues par une société à une autre, en l’occurrence un concessionnaire à un concédant. Cette banque avait elle-même obtenu le cautionnement d’une personne en garantie de son engagement. Elle avait par la suite été absorbée par une autre banque. Lorsque le concessionnaire avait été mis en redressement judiciaire, le concédant avait agi contre cette banque en vue d’obtenir le paiement d’une somme qui lui restait due. La banque, après avoir payé le concédant, s’était retournée contre la personne qui s’était portée caution. En vain, car les juges ont estimé que la dette garantie par le cautionnement était née postérieurement à l’absorption de la première banque, bénéficiaire de ce cautionnement, par la seconde.
Une société qui absorbe une autre société a donc intérêt à faire souscrire un nouveau cautionnement aux personnes qui s’étaient portées caution au profit de la société absorbée. Car si elle bénéficie automatiquement du cautionnement pour les dettes qui sont nées avant la fusion-absorption, ce n’est pas le cas pour les dettes nées après…
19/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
