En cas de décès d'un associé d'une société civile professionnelle, ses héritiers conservent le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts dont ils ont hérité.
Lorsqu'un associé d'une société civile professionnelle (SCP) décède, ses héritiers n'acquièrent pas la qualité d'associé mais seulement le droit de céder les parts sociales reçues du défunt. Un droit qui est limité généralement à un an renouvelable par les décrets d'application propres à chaque profession.
Pendant ce laps de temps, les héritiers ne peuvent exercer aucun droit dans la société. Toutefois, la loi les autorise à percevoir les dividendes dans les conditions prévues par les statuts.
Une cour d'appel avait déduit de ces dispositions que les héritiers d'un associé décédé de SCP, qui n'avaient pas cédé leurs parts dans le délai imparti, perdaient ensuite le droit de percevoir les bénéfices de la société. Une interprétation réfutée par la Cour de cassation. Selon elle, les héritiers conservent vocation aux bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts du défunt.
Remarque : cette décision prise à propos d'une SCP d'architectes est valable pour toutes les SCP.
01/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
