Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.
Un testament révoqué notamment par un testament subséquent devient inopérant. Toutefois cela ne signifie pas qu’il soit dénué d’effets comme vient de l’illustrer un arrêt de la Cour de cassation.
Tout débute en 1981 lorsqu’une femme, mère de trois enfants, indique dans un testament que l’un de ses enfants devra rapporter à sa succession une somme correspondant à l’avantage qu’il a reçu pendant plusieurs années. Cet avantage correspondant à une occupation gratuite d’un logement lui appartenant. En 1997, la testatrice décide de rédiger un nouveau testament qui cette fois l’institut pour légataire de la quotité disponible (le rapport à succession de l’avantage n’étant pas ici réitéré dans le nouvel acte).
Précision : la quotité disponible correspond à la part du patrimoine du « futur défunt » qui est librement transmissible et qui ne fait donc pas partie de la réserve héréditaire.
Mais l’héritier gratifié doit-il quand même rapporter son avantage à la succession bien que le premier testament ait été révoqué ?
Un litige naissant au sein des héritiers concernant la rupture d’égalité sur la succession de leur mère conduit la Cour de cassation à se prononcer. Cette dernière affirme que la preuve de l’intention libérale de consentir à l’héritier un avantage indirect peut se faire pour tous moyens. Et peu importe qu’il ait été révoqué, le testament prouve que la mère avait bien exprimé sa volonté de voir l’avantage tiré de l’occupation gratuite de l’appartement rapporté à sa succession.
05/06/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
