Comme prévu, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicables aux entreprises de moins de 20 salariés reste fixée à 1,50 €.
La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé la réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre. Elle a, en revanche, maintenu la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, mais en la réservant aux seules entreprises de moins de 20 salariés.
Le montant de cette déduction forfaitaire vient d'être fixé, par décret, à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er septembre. Comme annoncé par les pouvoirs publics, ce montant reste identique à celui prévu par la réglementation précédemment applicable.
Par ailleurs, ce décret supprime l'obligation pour les employeurs d'établir et de tenir à disposition de l'Urssaf un document justificatif du montant des déductions qu'ils ont appliquées. Ils doivent, en revanche, toujours établir les documents relatifs au temps de travail imposés par le Code du travail.
Attention : le bénéfice de cette déduction forfaitaire de cotisations sociales est soumis au dispositif communautaire des « aides de minimis » (plafond fixé, en principe, à 200 000 € par entreprise pour une période correspondant à trois exercices fiscaux).
09/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
