Un projet de loi prévoit d'augmenter certaines contributions sociales et de supprimer les exonérations sociales relatives aux heures supplémentaires dès le mois de septembre.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d'apporter plusieurs changements en matière de paie qui pourraient s'appliquer dès la rentrée.
Ainsi, ce texte prévoit tout d'abord d'augmenter le taux du forfait social, actuellement fixé à 8 %, en le portant à 20 % pour les sommes versées à compter du 1er septembre 2012. Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance (pour les employeurs d'au moins 10 salariés) resterait fixé à 8 %.
En outre, les contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions seraient, elles aussi, augmentées à compter du 1er septembre 2012. La contribution patronale sur l'attribution de stock-options et sur l'attribution gratuite d'actions passerait ainsi de 14 à 30 %. Quant à la contribution salariale sur le gain réalisé lors des levées d'option et sur la valeur des actions attribuées gratuitement, elle serait portée à 10 % au lieu de 8 %.
Important : jusqu'à présent, des taux réduits de 10 et 2,5 % s'appliquent aux attributions gratuites d'actions dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit de supprimer ces taux réduits.
Enfin, les exonérations sociales liées aux heures supplémentaires seraient supprimées pour les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012. Par exception, compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur les TPE, l'exonération de cotisations patronales serait maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés.
? noter : le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer la TVA sociale. Par conséquent, l'allègement de la cotisation d'allocations familiales, qui était prévu au 1er octobre 2012, n'aurait pas lieu.
17/07/2012 © Copyright SID Presse - 2012
