Depuis le 4 avril dernier, le portage salarial bénéficie d’un nouveau cadre légal visant à sécuriser sa pratique.
Le portage salarial permet à une entreprise de recourir à des compétences externes délivrées par un salarié « porté », qui est rémunéré par une entreprise de portage salarial.
Depuis 2010, il était organisé par un accord professionnel de branche. Cet accord ayant été invalidé en 2014 par le Conseil constitutionnel, son cadre juridique a donc été récemment fixé par ordonnance et intégré dans le Code du travail.
En chiffres : le portage salarial concernerait, à ce jour, près de 50 000 travailleurs et génèrerait un chiffre d’affaires annuel de 450 millions d’euros.
En pratique, pour recourir au portage salarial, vous devez conclure un contrat commercial de prestation de service avec une entreprise de portage, cette dernière signant un contrat de travail avec le salarié porté.
Précision : il n’existe donc aucun lien contractuel entre le salarié porté et votre entreprise.
Mais attention, vous ne pouvez faire appel à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle qui ne relève pas de votre activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle qui nécessite une expertise dont vous ne disposez pas en interne (création d’un site web, formation des commerciaux, aide à l’obtention d’un label…). Et puisqu’il s’agit d’un expert qualifié et autonome (consultant, formateur, ingénieur…), c’est avec lui que vous allez convenir des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
À terme, une simple facture de prestation de service vous est adressée par l’entreprise de portage salarial, cette dernière étant chargée de rémunérer le salarié porté, de régler les charges sociales correspondantes et d’établir son bulletin de paie.
En complément : le salarié porté perçoit, en principe, une rémunération minimale brute fixée à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit au moins 2 377,50 € par mois en 2015 pour un temps plein, ainsi qu’une indemnité d’apport d’affaires au moins égale à 5 % de sa rémunération.
04/06/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
