Création d'un congé pour don d'ovocytes

Les salariées effectuant un don d'ovocyte ont désormais droit à une autorisation légale d'absence.

Depuis une loi votée cet été, les salariées souhaitant faire don de leurs ovocytes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour effectuer des examens et se soumettre aux interventions nécessaires à cet acte.

L’employeur ne peut en effet pas s’opposer à une telle absence. Par ailleurs, il doit maintenir la rémunération de la salariée concernée et assimiler ses absences à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits légaux ou conventionnels qu’elle a acquis au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

07/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011

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