Fiscal

Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d’autres personnes, l’administration peut établir « d’office » le redressement et l’assortir d’une majoration de 100 %. Sachant que l’attitude passive...

Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus de 2025. Si, lorsque vous recevez votre avis d’impôt 2026 (au cours de l’été), vous vous apercevez d’un oubli ou d’une erreur, sachez que vous pouvez encore rectifier...

La loi de finances pour 2026 a alourdi la taxe « polluants », l’une des deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à l’activité des entreprises. En revanche, elle n’a finalement pas remis en cause l’exonération de malus...

Vous le savez, au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par le biais d’une plate-forme agréée (PA)....

Les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, un ou plusieurs biens immobiliers (ou droits immobiliers) en France peuvent être redevables d’une taxe annuelle spécifique. À noter...

Les particuliers qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, petits travaux de...

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a allongé de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains documents par les entreprises.Les documents visésSont visés par...

Vous le savez, l’administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes servant à établir les impôts et, en cas d’erreur, procéder à des redressements. Mais pour cela, elle doit respecter un certain délai dit « de...

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a étendu le champ d’application de la procédure spécifique de contrôle fiscal inopiné réservée à la vérification de la conformité des logiciels...

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les opérations...

Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2025 à l’administration fiscale. Vous allez donc recevoir prochainement votre avis d’impôt 2026. Plus précisément, ce dernier sera mis en ligne automatiquement...

Les entreprises qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de même que les particuliers visés par un examen de situation fiscale personnelle, peuvent demander la saisine des supérieurs hiérarchiques...