Juridique

Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d’une condition quant à l’affectation du bien. Le non-respect de la volonté du généreux bienfaiteur pouvant entraîner l’obligation...

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par cette...

Phénomène en expansion constante depuis son apparition il y a quelques années, le crowdfunding (ou financement participatif) bénéficie de nouvelles mesures qui devrait lui permettre de se développer encore davantage. En effet,...

Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon...

Après quatre années de hausse, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015 à 79 €, à en croire une récente étude publiée par le ministère de l’Environnement. Toutefois, cette moyenne cache des réalités...

Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun du groupement. Ils doivent même exercer leur activité professionnelle à titre exclusif...

Selon une  parue en avril 2015, plus de 50 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans connaissent une alcoolisation ponctuelle importante par an (c’est-à-dire la consommation de 6 verres lors d’une même occasion) et 28 % une alcoolisation...

Le 17 octobre dernier, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement ont signé une nouvelle convention visant à faciliter l’accès au logement des ménages en situation de précarité. Pour cela, ces organismes ont...

L’acquisition de droits sociaux (actions d’une société anonyme, parts d’une SARL…) peut présenter certains risques pour l’acquéreur. En effet, le passif de la société peut se révéler plus important qu’il n’y paraît. C’est la...

Le 4 octobre dernier, les pouvoirs publics ont annoncé un vaste plan de soutien aux agriculteurs en difficulté. Présentation des principales mesures introduites.Financement des exploitationsAfin de...

Pour être associée d’une société, une personne doit avoir réalisé un apport au profit de celle-ci, participer aux bénéfices et aux pertes de la société, et avoir eu la volonté de s’associer.S’agissant de l’apport, peu...

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles formalités. En effet, elles doivent désormais faire l’objet d’une déclaration en mairie ou d’une autorisation...